Patrick Roy
Question N° 53949 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 juin 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la demande formulée par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans son dernier rapport, d'une clarification du régime juridique de la vidéosurveillance, jugé « obsolète et dangereux ». De fait, alors qu'il est prévu de tripler le nombre de caméras pour le porter à 60 000 sur l'ensemble de la France, il peut sembler urgent d'améliorer la coordination entre cet organisme et les commissions départementales, qui dépendent du préfet. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement d'oeuvrer en ce sens.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure présenté au conseil des ministres du 27 mai dernier contient un certain nombre de dispositions destinées à favoriser le développement de la vidéoprotection, tout en renforçant les garanties apportées à la protection de la vie privée. Ainsi, pour assurer une protection plus efficace de la vie privée des personnes, les compétences de la commission nationale créée par le décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 sont élargies à une mission générale de contrôle du développement de la vidéoprotection. Sa composition est revue et ses possibilités de saisine élargies. Son indépendance sera ainsi accrue. Parallèlement, le pouvoir de sanction dévolu au préfet est renforcé lorsque les règles qui régissent la vidéoprotection sont méconnues. Toutefois, il n'est pas envisagé de réformer le régime juridique de la vidéoprotection ni de modifier les compétences dévolues à la CNIL en la matière. La répartition des compétences telle qu'elle résulte de façon parfaitement explicite du I de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, selon qu'un système est ou non relié à un traitement de données à caractère personnel, n'est nullement affectée par les dispositions nouvelles. La CNIL reste compétente pour autoriser des systèmes reliés à des traitements automatisés permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques. Dans les autres cas, que la technologie utilisée soit numérique ou analogique, l'installation d'un système de vidéoprotection relève d'un régime d'autorisation préfectorale. Le nombre d'autorisations préfectorales délivrées en 2008 et le faible nombre de plaintes et de recours recensés démontrent le bon fonctionnement des commissions départementales de vidéoprotection, qui sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire, et dont le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, a rappelé qu'elles constituent une garantie donnée par le législateur en matière de libertés publiques. Ainsi, sur 10 853 autorisations délivrées en 2008, seulement 29 plaintes ont été déposées auprès des préfets concernés et 2 recours contentieux ont été recensés.
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