Patrick Roy
Question N° 46241 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 avril 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de modifier la périodicité du versement des retraites complémentaires. En effet les caisses de retraite complémentaire versent, conformément à la réglementation actuelle, ces pensions par trimestre. Or la mensualisation des versements faciliterait la gestion du budget de nombreux retraités, déjà confrontés à une diminution de leur pouvoir d'achat, du fait de la hausse des prix des produits alimentaires et de consommation courante. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour modifier la périodicité du versement de ces retraites complémentaires.
Réponse émise le 5 janvier 2010
S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé, assemblée générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO), les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu », ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. La concertation menée dans le cadre de la préparation du « rendez-vous 2008 » sur les retraites a confirmé que les organisations de retraités n'étaient pas favorables à un changement sur ce point. En tout état de cause, la définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.
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