Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme en cours de préparation des avantages accordés, en matière de retraite, aux mères de famille, salariées du privé. Il semblerait que le Gouvernement ait pour projet de procéder à la modification des majorations de durée d'assurance (MDA) dans le ca...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de décret visant à harmoniser le montant des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers, caporaux-chefs et aspirants des armées de l'air, de terre et de la gendarmerie sur celui des marins. Fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956, les barèmes de majoration de gra...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. avenant. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la dénonciation de la convention collective du 15 mars 1966. Cette convention concerne les personnes travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Une négociation paritaire est, en effet, en cours et porte sur la r...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le versement des retraites complémentaires. Conformément à la réglementation en place, les pensions sont en effet versées par trimestre. Cette périodicité renforce les difficultés financières auxquelles sont confrontés les retraités percevant de petites pens...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes illustrées par la faible ouverture de nombreuses filières professionnelles aux femmes, un taux de chômage toujours supérieur à celui des hommes, une surreprésentation dans les emplois à temps partiel...

Thèmes : services ; services à la personne ; professionnalisation. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la professionnalisation des métiers relatifs au secteur des services à la personne. Alors que les services à la personne connaissent et connaîtront un développement sans précédent, compte tenu notamment du vieillissement de notre population, on ne peut que déplorer le caractère souvent précaire des emplois de ce...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; suicides. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les 23 suicides qui ont endeuillé France Télécom depuis février 2008. Ces drames révèlent un climat délétère qui inquiète l'opinion publique. Pourtant, l'ordre du jour de la première réunion de négociations sur le stress au travail, proposée par la direction...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : montant des pensions ; revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude exprimée par les retraités de la Poste, de France Télécom et de leurs filiales. Réunis en assemblée générale, les 9 et 10 juin 2009 à Lamoura (Jura), les délégués de l'Association nationale des retraités de la Poste, de France Télécom et de leur...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; suppression. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes qu'a fait naître l'annonce d'un projet gouvernemental de réorganisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Une circulaire ministérielle du 9 janvier 2009 aurait ainsi prévu la suppression de 44 TASS sur 115 d'ici le 1er ja...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; jeunes. développement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les jeunes poursuivant des études en alternance et plus spécialement au sein d'entreprises publiques. Il lui demande ce qui est envisageable pour ces jeunes qui font le choix de l'alternance au sein d'une entreprise publique se devant d'être exemplaire, et alor...

Thèmes : fonction publique territoriale ; statut ; pérennité

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales, signée par quatre-vingt-sept députés membres de la majorité, et déposée à l'Assemblée nationale, le 21 janvier 2009. Cette proposition de loi envisage, pour tous les nouveaux rec...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de réforme de la retraite des mères de famille. Le Gouvernement prévoit d'insérer dans le projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 la réforme des droits accordés aux mères en matière de retraite. Depuis 1971, les mères salar...

Thèmes : police ; police nationale ; personnels administratifs, techniques et scientifiques. statut

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation sociale des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale. Le protocole d'accord, signé le 17 juin 2004 par une seule organisation syndicale, dont la mise en oeuvre est prévue jusqu'en 2012, prévoyait des avancées en matière de ré...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent de nombreux allocataires sociaux pour bénéficier des prestations familiales auxquelles ils pourraient prétendre suite à un changement de situation, en raison des délais de prise en compte des nouvelles ressources par la CAF. La CAF calcule, au 1er janvier d...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur l'opportunité ponctuelle de permettre aux comités d'entreprises de faire un transfert partiel des fonds du budget de fonctionnement vers le budget social permettant ainsi d'utiliser les sommes immobilisées sur des comptes bancaires et donner un sens empreint de sol...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de l'expérimentation de jardins d'éveil dans les écoles maternelles à la rentrée 2009. Les risques non négligeables de voir un lieu d'apprentissage et d'éducation, l'école, remplacé par un lieu de simple garderie, inquiètent les syndicats et les parents d'élèves. En effet, hormis le changement de l'object...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non-respect des engagements pris par l'État concernant la création de nouvelles places en appartement de coordination thérapeutique (ACT), alors que le nombre de personnes touchées par une maladie invalidante en situation précaire ne cesse d'augmenter : plus de 7 000 demandes d'admission en ACT en 2008, pour s...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU). À l'heure actuelle, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne peuvent pas bénéficier de la CMU. Ainsi, les personnes en situation de handicap qui travaillent et qui touchent u...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les attentes de la Fédération française des associations d'étudiants en histoire, histoire de l'art, archéologie et arts (FFAEH) au regard de la gratuité des musées et monuments publics pour tous les étudiants. La gratuité des musées et monuments nationaux pour les jeunes de moins de 25 ans est entrée e...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; jardins d'éveil. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des professionnels de la petite enfance quant au projet d'expérimentation des jardins d'éveil prévue en septembre 2009. Afin de favoriser une relation individualisée avec l'enfant, un taux d'encadrement d'un minimum d'un adulte pour huit enfants est généralement retenu. Or...