Patrick Roy
Question N° 59091 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme en cours de préparation des avantages accordés, en matière de retraite, aux mères de famille, salariées du privé. Il semblerait que le Gouvernement ait pour projet de procéder à la modification des majorations de durée d'assurance (MDA) dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et non à l'occasion du débat sur les retraites qui doit intervenir l'an prochain. Cet empressement serait "justifié" par une rupture d'égalité soulevée par la HALDE qui demande à ce qu'il soit octroyé des annuités supplémentaires pour le calcul de la durée de leur cotisation aux pères ayant élevé seuls leur enfant, comme c'est le cas actuellement pour les mères, ainsi que par la progression du nombre de recours déposé devant les juridictions sociales. Une telle réforme ne soulèverait aucune crainte si elle devait être mise en oeuvre avec des moyens suffisants et non pas, comme prévu, avec un budget constant, ce qui oblige de faire des choix ne permettant pas d'octroyer les mêmes droits à tout le monde. Rappelant que la MDA a pour but de compenser les écarts, de l'ordre de 40 %, entre les hommes et les femmes face à la retraite, il lui demande de lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de réduire ces inégalités.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La Cour de cassation a, par une décision du 19 février 2009, déclaré ce dispositif, en sa forme actuelle, incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Une évolution de ce dispositif est donc nécessaire, qui doit s'effectuer dans le respect des trois objectifs suivants : le respect des obligations juridiques découlant de la CEDH ; la préservation d'un avantage de retraite pour les femmes, destiné à compenser l'impact sur leur carrière de l'accouchement et de l'éducation des enfants ; la préservation des finances de la branche retraite. Le Gouvernement a choisi d'agir rapidement pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d'assurance. Ce choix rejoint la préoccupation des partenaires sociaux qui se sont majoritairement prononcés en faveur de l'évolution du dispositif au sein du conseil d'administration de la CNAV. La majoration de durée d'assurance de deux ans sera donc sauvegardée. Le nouveau dispositif, qui figurera au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 reposera sur les principes suivants : une majoration de quatre trimestres sera accordée aux femmes au titre de la maternité ; une majoration de quatre trimestres, s'ajoutant à la précédente, sera accordée aux parents au titre de l'éducation de l'enfant. Cette majoration sera attribuée selon les règles suivantes : pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, elle reviendra en principe à la mère sauf si le père démontre avoir élevé seul l'enfant ; pour les enfants à naître, la majoration pourra être répartie entre les deux parents d'un commun accord. En cas de silence du couple, celui-ci sera réputé avoir opté pour leur attribution à la mère. Enfin, en cas de désaccord, elle sera attribuée à celui des deux parents ayant assuré effectivement l'éducation de l'enfant. En outre une majoration spécifique de quatre trimestres sera accordée aux parents adoptant afin de maintenir pour eux également une majoration globale de huit trimestres. Ceci permettra aux parents adoptifs de bénéficier dans tous les cas de la totalité de la majoration alors que celle-ci est dans certains cas diminuée aujourd'hui. Enfin, le Gouvernement a décidé d'étendre cette majoration aux régimes de retraite des professions libérales (CNAVPL) et des avocats (CNBF) qui auparavant n'en bénéficiaient pas.
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