Patrick Roy
Question N° 59017 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de décret visant à harmoniser le montant des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers, caporaux-chefs et aspirants des armées de l'air, de terre et de la gendarmerie sur celui des marins. Fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956, les barèmes de majoration de grade en tant qu'ils ne sont pas identiques pourraient être vus comme discriminatoires et contrevenant à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Aussi, il lui demande de lui préciser dans quels délais interviendrait la publication du décret tant attendu par les pensionnés.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Le ministre chargé du budget s'est déclaré disposé à opérer l'alignement indiciaire s'appliquant au flux des pensions dont la concession interviendrait à compter de l'entrée en vigueur du décret mettant en oeuvre cette harmonisation. Ce projet de décret est actuellement soumis à la signature des ministres concernés.
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