Patrick Roy
Question N° 59585 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude exprimée par les retraités de la Poste, de France Télécom et de leurs filiales. Réunis en assemblée générale, les 9 et 10 juin 2009 à Lamoura (Jura), les délégués de l'Association nationale des retraités de la Poste, de France Télécom et de leurs filiales (ANR) dénoncent la dégradation constante de leur pouvoir d'achat et s'interrogent sur la fiabilité de l'indice INSEE hors tabac sur lequel est assise l'évolution du montant de leurs pensions. Ils revendiquent une juste revalorisation de leurs pensions, plus en rapport avec l'évolution réelle du coût de la vie. Enfin, ils déplorent que les pouvoirs publics refusent, malgré plusieurs rappels des instances communautaires, de mettre en application la directive n° 96/97/CE du 20 décembre 1996 de la Commission européenne se rapportant à la parité entre les hommes et les femmes, notamment en matière de retraites. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses que le Gouvernement envisage d'apporter sur ces différents sujets.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'évolution du pouvoir d'achat des retraités. Le système de retraites français vise à assurer à chacun un niveau de pension de retraite aussi élevé que possible, et à le maintenir en valeur réelle tout au long de la retraite. À cette fin, l'article 27 de la loi du 21 août 2003 a retenu, pour le régime des fonctionnaires comme pour les principaux régimes de retraite, un coefficient de revalorisation fondé sur l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac pour l'année n. La loi de financement pour la sécurité sociale de 2009 a acté le principe d'une revalorisation au 1er avril, afin de disposer d'une prévision d'inflation plus proche de l'inflation réalisée en n. En outre, afin de prendre en compte d'éventuels écarts de prévision sur l'inflation passée, la revalorisation de l'année est corrigée, le cas échéant, de la révision de la prévision d'inflation de l'année n-1 telle que figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année n. Cet indice, calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est couramment utilisé dans le secteur public comme privé pour diverses indexations et repose sur une méthode en place au niveau international. Il constitue par ailleurs un indice de référence pour l'élaboration de tous les documents budgétaires de l'État. Le dispositif ainsi conçu assure au plus juste le maintien du pouvoir d'achat des pensionnés des différents régimes, parmi lesquels celui des fonctionnaires de l'État, dont relèvent les fonctionnaires de la Poste et de France Télécom. En matière d'égalité hommes-femmes, la France a voulu tirer toutes les conséquences de la directive 96/97, y compris en matière de retraite. Ainsi, la loi du 21 août 2003 a étendu aux pères le bénéfice des avantages familiaux et conjugaux jusqu'alors réservés aux mères par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) : ainsi en est-il de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 du CPCMR pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, et à l'article L. 9 du CPCMR pour ceux nés après cette même date. De même, la loi précitée a mis fin à l'inégalité de traitement en matière de réversion, en supprimant les conditions d'âge et de ressources auxquelles étaient auparavant soumis les veufs fonctionnaires. Enfin, la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 a étendu aux pères le bénéfice du départ anticipé jusque-là réservé aux fonctionnaires mères de trois enfants.
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