Patrick Roy
Question N° 41110 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 février 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème de la mensualisation des pensions de retraite. Dans sa question écrite n° 19606 publiée au Journal officiel du 25 mars 2008, page 2546, il l'interrogeait sur la périodicité du versement des pensions des retraités en évoquant notamment les problèmes que rencontrent ces derniers lorsqu'ils les perçoivent de manière trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Il a bien pris connaissance de sa réponse du 26 août 2008 dans laquelle il évoque, pour les retraites du régime général, des mises en paiement le huitième jour du mois et un rythme trimestriel pour les complémentaires. Il faisait également allusion au rendez-vous 2008 sur les retraites qui pourrait donner lieu à un débat sur ce thème. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si cette rencontre a permis de faire évoluer le dossier.
Réponse émise le 5 janvier 2010
S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé, assemblée générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO), les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu », ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. La concertation menée dans le cadre de la préparation du « rendez-vous 2008 » sur les retraites a confirmé que les organisations de retraités n'étaient pas favorables à un changement sur ce point. En tout état de cause, la définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.
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