Patrick Roy
Question N° 39653 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la formation des sages-femmes. Les étudiants sages-femmes restent très mobilisés pour défendre leur formation et leur future profession à leurs justes valeurs. Aussi, c'est avec grand regret qu'ils ont appris que la situation des sages-femmes avaient été retirée de la loi « Hôpital, patients, santé, territoire » qui représente une opportunité de faire évoluer leurs problématiques et de répondre aux besoins des patients et aux problématiques actuelles du système de soins. "Penser" la sage-femme dans la société de demain ne peut se faire sans "penser" la formation des étudiants sages-femmes de demain. La filière sage-femme est la seule filière médicale non universitaire. L'intégration universitaire de la filière sage-femme permettra d'ancrer la profession sage-femme dans leurs missions spécifiques, d'offrir un socle de culture, de communication, de reconnaissance, de respect et de confiance, d'offrir un véritable accès à la recherche. De plus, à ce titre, les sages-femmes se félicitaient de voir leurs compétences évoluer. L'avant-projet de loi proposait aux sages-femmes les possibilités de prescription de la contraception, de suivi gynécologique de prévention et d'IVG médicamenteuse dans les établissements de santé, les centres de santé et les CPEF afin de faciliter l'accès des femmes à la contraception, améliorer la prise en charge des grossesses non désirées, compte tenu des relations privilégiées qui peuvent être nouées avec les sages-femmes notamment durant la période périnatale. Cette évolution est capitale pour répondre à la demande et aux besoins croissants des femmes, des adolescentes et à une pénurie médicale sur l'ensemble du territoire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La place des sages-femmes dans la politique périnatale est tout à fait essentielle. Leur formation est assurée dans des écoles de sages-femmes agréées par les conseils régionaux. Leurs études dans ces écoles durent quatre ans, après validation en rang utile de la 1re année du premier cycle des études médicales (PCEMI). À l'issue de cette formation est délivré le diplôme d'État de sage-femme, diplôme de l'enseignement supérieur qui permet l'exercice de la profession. À la suite des recommandations du professeur Bach, dans son rapport remis aux ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur le 21 février 2008, une réflexion a été menée sur l'intégration des professions médicales au système LMD (licence-master-doctorat), et notamment sur l'élaboration d'une année de L 1 en sciences de la santé commune aux médecins, pharmaciens, sages-femmes et chirurgiens-dentistes. Elle s'est concrétisée par le vote de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, qui est parue au Journal officiel du 8 juillet 2009 ; elle entrera en vigueur à la rentrée 2010-2011. En parallèle, le référentiel métier et compétences des sages-femmes a d'ores et déjà été élaboré. Le travail de rénovation du référentiel de formation qui porte sur les études après la L 1 santé a été engagé avec les représentants des professionnels et des étudiants sages-femmes. Ces discussions seront complétées par une réflexion sur le cadre de l'enseignement de ces quatre années de formation. Par ailleurs, l'amendement gouvernemental que la ministre de la santé et des sports a porté à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires permet d'intégrer la formation des sages-femmes à l'université, sous réserve de l'accord du conseil régional, de l'université et de l'école de sages-femmes concernés. Cette même loi traduit une évolution de l'exercice des sages-femmes par un élargissement du champ de leurs compétences. Désormais, il leur est possible de pratiquer des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention. L'habilitation à prescrire des contraceptifs locaux et hormonaux leur est également reconnue.
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