Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : famille ; divorce ; situation des pères. disparités de traitement. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'empêchement de certains parents pour réaliser des démarches administratives pour leur enfant lorsque ces derniers sont séparés. Dans le cas de parents séparés qui détiennent tous les deux l'autorité parentale, celui qui exerce le droit de visite et d'hébergement est très souvent défavor...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'appel lancé par l'Association des professeurs de biologie et de géologie au sujet de la réforme des lycées et notamment de l'évolution des sciences expérimentales. Les professeurs de sciences de la vie et de la terre (SVT) craignent que la réduction de la durée d'enseignement de leur matière prévue par la réforme...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des biosciences et géosciences dans le projet de réforme du lycée. Les associations de professeurs de biologie et géologie sont inquiets quant à l'avenir de leurs disciplines par la possible remise en cause des horaires et conditions d'enseignement de ces matières. L'intérêt des bioscienc...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'appel, lancé par l'association des professeurs de biologie-géologie, pour le développement des biosciences et des géosciences dans l'enseignement secondaire. Aujourd'hui, par l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) dans les programmes de l'enseignement secondaire, les biosciences et les géoscie...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; cigarettes. composition. information des consommateurs

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la composition des cigarettes de tabac. Pour que les États réglementent efficacement les produits du tabac, il est logique que les producteurs de tabac et les importateurs communiquent l'ensemble des informations relatives à leur composition. Il lui demande quels sont les contrôles opérés, régulièrement, par la p...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. renouvellement. délais

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le renouvellement du droit à la couverture maladie universelle (CMU) pour les attributaires du RMI. Ces demandes de renouvellement font souvent l'objet d'une attestation immédiate, la loi précisant que le renouvellement est automatique. Or, dans certaines caisses, le délai d...

Thèmes : sécurité sociale ; CSG et CRDS ; exonération. retraités

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une règle fiscale vécue comme une véritable injustice par les contribuables concernés par l'exonération partielle ou totale de la CSG et de la CRDS sur les pensions de retraites. En effet, pour l'année 2009, le taux de CSG est réduit à 3,8 % (au lieu de 6,6 ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le taux d'accès au logement résultant de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). En effet, il ressort du bilan dressé dans son dernier rapport annuel par le comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo que, sur les 89 635 requérants pour un logement, seuls 11 411 - soit moins d...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens consacrés à la formation des médecins généralistes dans le cadre universitaire. En effet, suite à l'annonce par le ministère d'une « augmentation exceptionnelle » du recrutement de nouveaux maîtres de conférences associés, le syndicat national des enseignants de médecine g...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. bilan et perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'état de l'application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO). Le Conseil d'État, dans son rapport annuel thématique du mois de juin 2009, dresse un bilan de l'application de la loi sur le logement opposable (DALO) du 5 mars 2007. Il considère que...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les personnels sous contrat qui interviennent dans les écoles primaires depuis plusieurs années pour effectuer des tâches diverses comme l'aide administrative aux directeurs d'établissements, l'accompagnement des élèves handicapés ou bien l'assistance pédagogique des élèves. Ces personnes occupent des emplois préca...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'étude consacrée au suicide en prison publiée dans le numéro de décembre 2009 de « Population et sociétés », le bulletin d'information de l'Institut national d'études démographiques (INED). Comme il fallait s'y attendre, la France présente, avec 20 suicides annuels pour 10...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales (SES) dans l'enseignement au lycée. La réforme du lycée fait en effet passer les horaires alloués à l'enseignement des SES de 2 heures 30 hebdomadaires à 1 heure 30 en classe de seconde avec un statut optionnel, c'est-à-dire un horaire pour les élèves en recul de 40 % d...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Dans un souci de faciliter l'accès au logement, l'article 55 de la loi prohibe le cumul de la garantie loyer impayée et de la demande de caution solidaire. Néanmoins, la seule...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur son projet de décret renforçant le dispositif des surloyers dans le parc HLM à partir de janvier 2009. Le surloyer serait désormais obligatoire dès lors que le ménage dépasse de 20 % le plafond de ressources permettant l'accès au parc HLM. Sur les 2,7 millions de locataires du parc HLM, 140 000 ménages seraient ...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des praticiens hospitaliers au regard de leur retraite. À la veille de décisions modifiant le dispositif des retraites, prévues pour l'année 2010, les praticiens hospitaliers sont inquiets. La réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement se traduit par une diminution des droits acquis en 2009 de ...

Thèmes : transports ; transport combiné ; information des usagers. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'opportunité de mieux informer les usagers potentiels des transports publics ou non polluants. En l'état, il n'existe aucun grand site « électronique » d'information permettant à une personne habitante ou touriste dans une région de France de connaître l'ensemble des informations pour se déplacer en transpor...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie. mise en oeuvre

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Il s'avère en effet que les services sociaux municipaux éprouvent des difficultés à intervenir en faveur des usagers, notamment par le biais du fo...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les problèmes que rencontrent certains locataires pour le recouvrement de leur dépôt de garantie à l'issue de leur bail. À l'issue du bail, certains propriétaires justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de relouer le logement. Par ailleurs, ce...

Thèmes : logement ; logement social ; loyers. augmentation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'évolution préoccupante des loyers en logement social et la baisse injuste des aides aux locataires. En 2008, l'évolution des loyers en logement social serait en moyenne en 2008 de 2,27 % soit une augmentation encore plus forte qu'en 2007 estimée à 2,04 %. Près de 50 % des organismes HLM prati...