Patrick Roy
Question N° 74264 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 mars 2010
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une règle fiscale vécue comme une véritable injustice par les contribuables concernés par l'exonération partielle ou totale de la CSG et de la CRDS sur les pensions de retraites. En effet, pour l'année 2009, le taux de CSG est réduit à 3,8 % (au lieu de 6,6 %) lorsque le montant net de l'impôt 2008 est inférieur à 61 € et le revenu fiscal de référence 2008 (c'est-à-dire perçu en 2007) est égal ou supérieur à 9 837€ (majoré de 2 627 € par demi-part supplémentaire ou 1 313,50 € par quart de part supplémentaire). En-dessous des seuils indiqués ci-dessus pour le revenu fiscal de référence, les pensions de retraite sont totalement exonérées de CSG. Il en est de même pour la CRDS, exonérée en totalité sous les mêmes conditions de revenu fiscal de référence. Or il s'avère que de nombreuses personnes veufs ou veuves sont dans ce cas : avant le décès de leur conjoint, elles étaient exonérées partiellement ou totalement, souvent en raison du niveau des pensions et aussi des deux parts auxquelles leur situation de couple leur donnait droit. Après le décès, elles n'ont bien souvent plus le droit qu'à une part. Lorsqu'elles reçoivent leur avis d'imposition, elles découvrent que, d'une année sur l'autre, elles se retrouvent de ce fait bien souvent « taxées » à 7,1 % de leur pension et de la pension de réversion qui leur est attribuée. Ceci peut représenter une perte de revenus de plusieurs milliers d'euros sur une année. Ces règles valent aussi pour les bénéficiaires d'allocations de chômage ou de pensions d'invalidité. Il aimerait connaître sa position sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendra afin d'éviter de faire subir de façon brutale ces changements de règle.
Réponse émise le 4 mai 2010
Les titulaires de pensions de retraites bénéficient déjà, au regard des prélèvements sociaux, d'un régime plus favorable que celui applicable aux titulaires de revenus d'activité. En effet, les pensions de retraite sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 % depuis le 1er janvier 2005, au lieu du taux de 7,5 % retenu pour les revenus d'activité, ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %. En outre, les titulaires de pensions de retraite sont exonérés au titre d'une année de la CSG et de la CRDS, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année n'excède pas le plafond fixé au I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI) soit, pour la CSG due en 2010 et sur la base du RFR de 2008, 9 837 euros pour une part de quotient familial, majoré de 2 627 euros par demi-part supplémentaire. Ces limites de revenus sont indexées chaque année comme la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, sur la hausse des prix à la consommation calculée en moyenne en fonction de l'indice INSEE hors tabac. Cette indexation permet de maintenir le bénéfice des mesures d'allègement aux contribuables dont les revenus augmentent dans une proportion équivalente à celle de l'inflation. Certes, des ressauts d'imposition peuvent survenir lorsque le RFR excède ces limites. Mais, sauf à accroître encore le niveau de complexité des règles fiscales ou à instaurer un taux uniforme pour l'ensemble des pensionnés, ces conséquences sont inhérentes à toute mesure qui, en raison de son caractère exceptionnel et par souci d'équité, est réservée aux contribuables les plus modestes. En outre, l'effet produit par le franchissement du seuil ne concerne qu'une seule année : les revalorisations ultérieures de la pension se traduiront par une augmentation de la pension nette dans la même proportion. Enfin, afin d'atténuer les effets de ces ressauts, les titulaires de pensions de retraite qui ne remplissent pas la condition de ressources leur permettant d'être exonérés de CSG et de CRDS, mais dont le montant d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur à 61 euros, sont redevables, sur leurs pensions, de la CSG au taux réduit de 3,8 % dont le montant est intégralement déductible du revenu imposable. Par ailleurs, s'agissant de la situation particulière des personnes veuves, il est rappelé que l'année du décès de l'un des membres du couple, le conjoint survivant conserve le quotient familial de deux parts pour l'imposition des revenus portant sur la période postérieure au décès. Au surplus, il est rappelé qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008, tous les veufs ayant une ou plusieurs personnes à charge - qu'ils aient notamment des enfants à charge issus ou non de leur mariage avec leur conjoint décédé - bénéficient d'un nombre de parts égal à celui des contribuables mariés ayant le même nombre de personnes à charge. Enfin, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes émanant de redevables en difficulté soient examinées avec bienveillance.
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