Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en charge de la dépendance et sur la mise en place d'une cinquième branche de la protection sociale, annoncée par le Président de la République lors du discours du 9 juin 2007 à Tours. En effet, il est devenu impératif de créer un nouveau régime de ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fibromyalgie, syndrome qui toucherait deux millions de Français. Maladie neuri-tendino-musculaire, elle se caractérise par des douleurs chroniques et de nombreux autres symptômes qui, s'ils n'engagent pas le pronostic vital des sujets, constituent un véritable obstacle à une vie quotidienne et professionnelle ...

Thèmes : sécurité sociale ; financement ; taxes. produit non perçu

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement de l'assurance maladie. Selon certaines informations, 7,8 milliards d'euros des taxes sur le tabac, destinées à la sécurité sociale, ne sont pas reversés. Il en est de même pour une partie des taxes sur l'alcool (3,5 milliards d'euros) et pour une partie des primes d'assurances automobiles (1,6 mil...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la législation en matière de dons d'organes. Selon un sondage sélection du Reader's digest-global net survey, près de neuf Français sur dix approuvent le don d'organe et 77 % d'entre eux sont prêts à donner leurs propres organes. Néanmoins, sur ces personnes se déclarant prêtes à effectuer un don, seule la moit...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accès aux soins des étudiants. En effet, la sixième enquête de l'USEM (Union nationale de mutuelles étudiantes régionales), menée avec le soutien du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, mentionne que 45,6 % des étudiants consomment de l'alcool au moins deux à quatre fois p...

Thèmes : travail ; droit du travail ; congés pour évènement familial. conclusion d'un PACS

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la distinction établie entre salariés du secteur privé mariés et salariés ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) dans le bénéfice du droit au congé pour évènement familial. Si ce droit est accordé dans le cadre du mariage, il est refusé dans le cad...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité de créer une instance de régulation des tarifs des péages autoroutiers. Au 1er décembre, les sociétés d'autoroute ont rendu publiques de nouvelles augmentations conséquentes de leurs tarifs. La Cour des comptes, dans son rapport annuel, avait pourtant dénoncé en février 2008 les dérives de la t...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'injonction qui a été faite aux infirmiers salariés de s'inscrire au tableau de l'ordre. De nombreux professionnels se sont étonnés de recevoir un dossier d'inscription alors même qu'ils ne disposent pas du statut de profession libérale. Dans ce cadre, régler une cotisation de 75 euros afin de légitimer son droi...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation qui est faite aux infirmiers salariés de s'inscrire au tableau de l'ordre avec cotisation obligatoire. Les infirmiers salariés ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de salarié du secteur hospitalier, social et médico-social. Les conditions d'exercice de leur métier sont...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de places destinées à l'accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques (SEP). La sclérose en plaques est une maladie chronique qui constitue la première cause de handicap chez les individus de moins de quarante ans. La Fondation médicale pour la recherche estimait le nombre de malades atteints d...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'insuffisance du nombre de places d'accueil spécialisé temporaire et long séjour pour les personnes de moins de 60 ans, qui sont atteintes de sclérose en plaques (SEP) et dont le maintien à domicile n'est plus possible. La Fondation médicale pour la recherche estimait le nombre de malades atteints de SEP à 100 0...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les conditions de versement de la pension de reversion aux veuves et aux veufs contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. En effet, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait un abaissement progressif de la condition d'âge d'attribution de la pension de réversion e...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la diminution des effectifs de la police et sur les conséquences néfastes de la « politique du chiffre » en vigueur. Les syndicats de policiers dénoncent en effet les nombreuses suppressions de postes : 7 400 emplois supprimés sur la période 2009-2011, 4 000 entre 2011 et 20...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la quasi-stagnation du SMIC décidée par le Gouvernement. Il considère que cette décision est injuste socialement dès lors qu'elle pénalise les ménages modestes et moyens, ceux-ci voyant leur pouvoir d'achat diminuer du fait de l'augmentation des charges fixes. Par ailleurs, ...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la faible revalorisation du SMIC. Elle sera seulement de 0,5 % au 1er janvier 2010. Comme les années précédentes et malgré la crise, il n'y aura donc pas de coup de pouce gouvernemental. L'augmentation représente 6 euros brut par mois et fait passer le salai...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes dépendantes de moins de 60 ans, atteintes de la sclérose en plaques ou de maladies neurodégénératives. La Fondation médicale pour la recherche estimait le nombre de malades atteints de SEP à 100 000 personnes en novembre 2007, avec une progression de 2 000 à 3 000 nouveaux cas par an. O...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de places d'accueil long séjour et temporaire à destination des personnes souffrant de sclérose en plaques. En effet, aujourd'hui, certains malades ne peuvent plus être maintenus à domicile et leur dépendance peut les conduire dans une situation difficile, tant pour eux que pour leurs proches. C'est pou...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; calcul. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le mode de calcul des allocations logement versées par la caisse d'allocations familiales. Actuellement, l'évaluation des ressources est réalisée sur la base des ressources perçues au cours de l'avant-dernière année civile (n-2). En cas d'absence de revenus ...

Thèmes : postes ; La Poste ; centres de tri. maintien. Valenciennes

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'ouverture de la plateforme industrielle du courrier du Nord, située à Lesquin. Cette plateforme aura pour mission de traiter l'ensemble du courrier du département du Nord, avec notamment la disparition du CTC de V...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; tarifs. montant

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'augmentation des tarifs dans les maisons de retraite. Des études montrent que l'augmentation du nombre de personnes âgées demandant une place en maison de retraite se traduit par une hausse des tarifs pratiqués en matière d'hébergement. Les tarifs pourraie...