Patrick Roy
Question N° 50335 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 mai 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le mode de calcul des allocations logement versées par la caisse d'allocations familiales. Actuellement, l'évaluation des ressources est réalisée sur la base des ressources perçues au cours de l'avant-dernière année civile (n-2). En cas d'absence de revenus sur cette période de référence, la CAF procède à une évaluation forfaitaire des ressources. Ainsi, le cas d'une jeune femme qui, ayant travaillé deux mois en 2008, pour un salaire net mensuel de 1 200 euros, s'est vue perdre, en 2009, et alors qu'elle ne touchait plus qu'un salaire net mensuel de 1 035 euros, le bénéfice de ses allocations logement, en raison de l'estimation forfaitaire de ses ressources réalisée par la CAF. Cette estimation repose en effet sur la base d'un revenu mensuel théorique, calculé, en l'espèce, en multipliant par douze le revenu d'un des deux mois travaillé en 2008, au même titre que si la personne avait travaillé toute l'année. Compte tenu des difficultés financières que génère un tel dispositif, notamment auprès des jeunes qui commencent leur vie professionnelle et qui, par conséquent, disposent de peu de moyens, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour apporter une réponse adaptée aux besoins réels des allocataires concernés.
Réponse émise le 18 mai 2010
Les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement sont, en règle générale, les revenus imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence (N-2). L'évaluation forfaitaire des ressources n'est effectuée que dans des cas très particuliers. Elle s'applique aux personnes qui, ayant une activité professionnelle lors de leur première demande d'aide, ont déclaré n'avoir disposé au cours de l'année (N-2) que de ressources inférieures à 1 015 fois le SMIC horaire brut ou, lors d'un renouvellement du droit autre que le premier et qui n'ont déclaré aucune ressource. Dans ces deux cas, l'aide n'est pas calculée à partir des revenus de l'année (N-2) mais sur la base d'une évaluation qui vise à apprécier plus justement les revenus réels de l'allocataire au moment où il perçoit l'aide. Ainsi, pour les salariés, c'est le dernier salaire connu multiplié par douze qui est pris en compte. Ce dispositif n'est toutefois pas appliqué aux jeunes de moins de 25 ans à revenus modestes, ce qui leur permet de bénéficier d'une aide au logement maximale lorsqu'ils accèdent à un logement autonome. Depuis le ler janvier 2009, le seuil de revenu mensuel net fiscal en deçà duquel le jeune bénéficiaire est exonéré de la mesure d'évaluation forfaitaire est de 1 200 EUR par mois. Il convient de préciser que ce seuil correspond au niveau de revenu annuel de référence au-delà duquel le bénéficiaire isolé ne peut plus prétendre à une aide au logement. Cela permet de ne pas ouvrir un droit à l'aide au logement lorsque la personne a un niveau de revenu actuel tel qu'un effet d'aubaine résulterait de son attribution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.