Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des médecins français binationaux titulaires d'un diplôme étranger. En raison de leur nationalité et en dépit de la pénurie de médecins, les médecins français binationaux titulaires d'un diplôme étranger ne sont pas éligibles aux postes faisant fonction d'interne et sont ainsi privés de l'occasion de...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme de la santé au travail annoncée pour le 1er semestre 2010. Les déclarations faites devant le Conseil d'orientation sur les conditions de travail inquiètent les professionnels de la santé au travail qui n'y voient qu'une tentative de gérer la pénurie des médecins du travail ...

Thèmes : services ; sécurité ; surveillance et gardiennage. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'obligation de formation minimale de soixante-dix heures instaurée à partir de 2009 pour tous les salariés du secteur privé de la sécurité. Il lui demande quelle est l'instance chargée de vérifier si cette exigence est bien satisfaite, et s'il dispose d'un premier bilan relatif à s...

Thèmes : TVA ; taux ; bâtiment

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution au plan européen de la TVA à taux réduit et de son extension à d'autres domaines à forte intensité de main-d'oeuvre. Compte tenu de la situation économique difficile, il lui demande s'il existe un espoir pour nos artisans du bâtiment qui espèrent un signe fort pour soutenir l'activi...

Thèmes : tourisme et loisirs ; gîtes ruraux et chambres d'hôtes ; amiante. réglementation. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique de l'amiante dans les gîtes de France. Il souhaite savoir comment, en l'absence de vérification de la présence d'amiante prévu à l'article 1334-14 du code de la santé pub...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des travailleurs de l'amiante. Nombre d'entre eux font valoir des pertes de revenus conséquentes, lorsqu'ils bénéficient d'une allocation amiante, et sollicitent en conséquence sa revalorisation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revaloriser cette allocatio...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; importations. Chine

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les nombreuses victimes du diméthyle fumarate (DMF) et souhaiterait connaître les résultats des analyses de ce produit qui, à ce jour, serait à l'origine de seize décès et autres réactions cutanées inquiétantes.

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; importations. Chine

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les nombreuses victimes du diméthyle fumarate (DMF) introduit dans les canapés, fauteuil et produit chaussant en provenance essentiellement de Chine. Il lui demande d'en dire plus sur la dangerosité de ce produit et les moyens mis en oeuvre pour ne plus observer la présence de nouveaux cas en France.

Thèmes : Parlement ; députés et sénateurs ; documents administratifs non communicables. accès

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi du 6 janvier 1978 concernant la publicité des avis rendus par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) considère que la CNIL ne peut communiquer un avis au public « aussi longtemps qu'il revêt un caractère prépara...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le rapport d'information de la commission des affaires sociales sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Les membres de la mission proposent de réformer l'article 222-19 du code de procédure pénale afin d'ajouter « les incapacités permanentes partielles » aux interruptions temporaires de travail dans...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; bandes violentes. dénombrements. critères

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la cartographie des bandes violentes à Paris dont disposerait le service d'investigation transversale de la préfecture de police selon les informations de plusieurs articles de presse, reprises dans l'édition du journal Le Parisien du lundi 15 mars 2010 notamment. Cette cart...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; bandes violentes. dénombrements. critères

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les statistiques publiées par la préfecture de police concernant le nombre de bandes violentes. En 2009, il est fait état de 83 affaires de bandes dont 49 affrontements entre groupes rivaux. Dans ce cadre, on recenserait 2 700 personnes impliquées, 405 participants dont 197 ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; visites. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la législation en matière de permis de visite en prison. L'article 145-4 du code de procédure pénale dispose que, pour les prévenus, le juge d'instruction peut refuser le permis de visite aux membres de la famille, au-delà d'un mois de placement en détention provisoire, que...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la franchise médicale pour les personnes bénéficiant d'une petite retraite. Après l'augmentation du forfait hospitalier, la baisse du remboursement de certains médicaments, thèmes pour lesquels d'ailleurs il reste à ce jour dans l'attente d'une réponse, les petites pensions de retraites ne permet...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des personnels de France Télécom, à la suite de la réforme des PTT. Aux termes de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service de La Poste et des télécommunications, les fonctionnaires en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les emplois d'un ser...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la non-attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord et sur les possibilités de remédier à cette situation lors du projet de loi de finances. Alors que le Président de la République s'était engagé à remédier à de nombreuses injustices faites aux anciens combatta...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; rationalisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la teneur d'un récent communiqué de l'association nationale des conseils d'enfants et de jeunes (Anacej) relatif à l'organisation de la politique de la jeunesse dans notre pays. Celle-ci, constate-t-il, repose sur un trop grand nombre d'interlocuteurs publi...

Thèmes : logement ; habitat insalubre ; lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'action récente menée par l'association Droit au logement (DAL), qui a fait visiter à plusieurs personnalités une chambre louée à un « marchand de sommeil » par une famille de cinq personnes pour un loyer mensuel de 3 100 euros. Pour cette somme, deux lits et le berceau occupent toute la largeur de la pièce. Il...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les graves dysfonctionnements survenus entre le régime social des indépendants (RSI) et les URSSAF, depuis la création de l'interlocuteur social unique (ISU) le 1er janvier 2008, et qui se traduisent par l'impossibilité d'immatriculer des dizaines de milliers de nouveaux entrepreneu...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par le régime social des indépendants dans l'immatriculation de nouvelles entreprises et donc dans le recouvrement des cotisations dues, suite à la mise en place de l'interlocuteur so...