Patrick Roy
Question N° 49885 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 mai 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution au plan européen de la TVA à taux réduit et de son extension à d'autres domaines à forte intensité de main-d'oeuvre. Compte tenu de la situation économique difficile, il lui demande s'il existe un espoir pour nos artisans du bâtiment qui espèrent un signe fort pour soutenir l'activité économique.
Réponse émise le 3 août 2010
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Ce dispositif a été prorogé à plusieurs reprises puis pérennisé par l'adoption de la directive n° 2009/47/CE du 5 mai 2009. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été clairement établis en termes de créations d'emplois et de lutte contre le travail illégal. C'est pourquoi les autorités françaises n'ont pas ménagé leurs efforts dans les discussions entre les États membres et, particulièrement, au second semestre 2008 lors de la présidence française de l'Union européenne. En droit interne, le champ des travaux concernés a été défini par plusieurs instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des impôts (BOI) dès l'entrée en vigueur de la mesure, le 15 septembre 1999, notamment les BOI 3 C-5-99 et 3 C-7-2000. Enfin, une instruction fiscale de synthèse et d'actualisation des règles a été publiée au BOI 3 C-7-06 du 8 décembre 2006. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.