Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Le décret cité en objet fixe les conditions dans lesquelles les anciens combattants d'Afrique du nord pourront bénéficier de la double campagne pour la pé...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les intermittentes pour bénéficier des congés maternité. Ces femmes à emploi discontinu doivent remplir les mêmes conditions que les femmes à emploi continu pour avoir droit à ces indemnités. Or ces femmes alternent les périodes de travail intensif et les p...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; professions libérales. calcul

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle pour les professions libérales. Un passage, même bref, au-dessus du seuil de cinq salariés entraîne une très substantielle hausse du montant de la taxe professionnelle dont la profession libérale doit s'acquitter, hausse disproportionnée. Cet e...

Thèmes : emploi ; chômage ; jeunes. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la forte progression du chômage des jeunes. En effet, ces derniers sont particulièrement touchés par la crise économique, le nombre de jeunes en recherche d'emploi ayant augmenté de 25 % en un an au niveau national. Au-delà de la commission, qui vient d'être mise en place et que préside le haut commissaire aux s...

Thèmes : communes ; impôts et taxes ; terrains constructibles. cession. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe que les communes sont autorisées à instituer lors de la cession de terrains nus devenus constructibles (suite à une révision de plan local d'urbanisme, notamment). L'application de cette taxe, instaurée par la loi du 13 juillet 2006 (article 24) portant engagement national pour le logem...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'évolution du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont l'objet est de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Cette allocation n'est ouverte que lorsque la personne handicap...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers ; carrière. revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Une lettre rectificative ajoutée par le Gouvernement introduit dans cette loi un article 30 qui fait fi de tout dialogue social et anticipe les négociations à venir sur les retraites réaffirmées par...

Thèmes : travail ; chèques vacances ; taxation. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de taxation du chèque vacances. Afin de réduire le déficit de l'État, le Gouvernement étudie la taxation du chèque vacances. Alors que les Français et les Françaises subissent les effets dévastateurs de la crise, une telle mesure constituerait une atteinte intolérable à la p...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement de l'aide à domicile. En effet, lors de la table ronde du 22 décembre 2009 organisée par la direction générale de la cohésion sociale, les organisations présentes ont été unanimes pour dénoncer les difficultés actuelles du secteur. Parmi elles, seize organisations ont signé une déclaration commune ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la prestation d'aide ménagère à domicile (AMD) attribuée jusqu'au 31 décembre 2008 aux personnels retraités de l'État. Cette prestation, attribuée à près de 30 000 fonctionnaires retraités, apportait une aide matérielle temporaire ou permanente non négligeab...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les inquiétudes exprimées par certains conseils d'administration de CAF quant à la complexité de la réglementation du RSA et sur les conséquences financières, pour les bénéficiaires, de certaines dispositions. Les bénéficiaires du RSA "socle" bénéficient, p...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de Noël. bénéficiaires

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le versement de la prime de Noël au profit des bénéficiaires du revenu de solidarité active employés en contrat aidé. Cette prime, d'un montant de 152,45 euros pour une personne seule, majorée de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 %...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences du revenu de solidarité active sur les autres prestations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises afin de préserver la cohérence de l'ensemble des dispositifs de soutien aux personnes vulnérables après l'en...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; financement. moyens

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les propositions émanant de la commission sur la politique de la jeunesse. En effet, les participants doivent finaliser 50 propositions qui devront être publiées avant la fin du mois de juin. L'objectif est d'accorder plus d'autonomie aux jeunes et l'aspect...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le RSA peut être versé aux personnes de plus de 25 ans, exerçant ou reprenant une activité professionnelle, ou sans activité et actuellement bénéficiair...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le champ des allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Le RSA peut être versé aux personnes de plus de 25 ans, exerçant ou reprenant une activité professionnelle, ou sans activité et actuellement bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ou...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la promotion interne des agents de la fonction publique territoriale au grade de rédacteur territorial. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a introduit une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel, pendant une période cinq ans, à compter...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi examinée au Sénat qui privera, si elle était adoptée, les élèves éducateurs et futures assistantes sociales de rémunération durant leur stage obligatoire de fin d'études. Les stages aujourd'hui donnent une gratification de 417 euros par mois pour éviter tout abus. Cette disposition ado...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers à la veille de décisions modifiant le dispositif des retraites prévues pour l'année 2010. En effet, la réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement dès cette année, se traduit par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 % pour aboutir à une réduction d...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes rencontrés par le régime social des indépendants qui est incapable d'immatriculer des milliers de nouveaux entrepreneurs et donc de recouvrer les cotisations correspondantes. Cette situation est la conséquence de la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU), au 1er janvier 2008, qui a dél...