Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les recommandations formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit dans le secteur de la restauration. En juillet 2009, le Gouvernement entérinait la baisse de la TVA dans la restauration. Celle-ci se voyait abaissée à ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; accès aux soins

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conclusions alarmantes formulées par l'académie nationale de médecine dans le cadre de sa séance du 21 octobre 2008 consacrée à « La santé en prison ». Elle souligne, entre autres, de graves carences en matière d'hygiène individuelle et collective, l'absence de permanenc...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de revaloriser l'aide au poste dans les entreprises d'insertion (EI). Depuis 25 ans, les EI contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues de l'emploi, grâce à un accompagnement social et professionnel adapté, et pour lequel elles sont rémunérées au travers d'une aide au pos...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions légales instaurant la création d'ordres professionnels pour certaines professions de santé. Au regard de ces dispositions, certains professionnels de santé salariés sont dans l'obligation d'adhérer à des ordres professionnels afin de pouvoir exercer leur métier. C'est le cas notamment des personn...

Thèmes : retraites : généralités ; handicapés ; retraite anticipée. taux d'invalidité. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la législation en vigueur relative au départ en retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap, suite à sa question écrite n° 38724 restée sans réponse depuis le 23 décembre 2008. L'âge minimum de départ en retraite est fixé à 60 ans. Cependant, depuis le 1er juillet 200...

Thèmes : industrie ; chimie ; groupe PPG. emploi et activité. Nord

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir du site PPG de Saultain. Il semblerait qu'une problématique émerge, liée à la prévention des risques technologiques et à la dangerosité du site de Saultain classé Seveso seuil ha...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur un récent sondage TNS-SOFRES selon lequel les Français sont de plus en plus pessimistes sur l'évolution de la situation du logement et particulièrement les jeunes ménages qui sont les premiers à ressentir la pénurie. Ils sont 27 % à estimer que la situation du logement va se dégrader dans les années qui viennent...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; dépistage

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'effort d'information et de sensibilisation qui reste à réaliser quant au programme de dépistage du cancer du sein mis en place et organisé par les pouvoirs publics et l'assurance maladie. Ce dépistage automatique, généralisé depuis 2004 à l'ensemble du territoire, s'adresse aux femmes dans la tranche d'âge la p...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de plus en plus délicate dans laquelle se trouve Pôle emploi. Alors que la crise a rendu encore plus dramatique le problème du chômage, la surcharge des salariés de Pôle emploi va en s'accentuant. Le nombre de demandeurs d'emploi par conseiller ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; impôt sur le revenu. crédit d'impôt. dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la décision brutale et unilatérale de la baisse du crédit d'impôt de 50 % à 25 % dans le secteur du photovoltaïque. Cette annonce soulève de vives inquiétudes dans les départements d'outre-mer en général et à La Réunion en particu...

Thèmes : transports aériens ; Air France ; personnel. préavis de grève

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications liées aux salaires et aux conditions de travail exprimées par les syndicats des personnels navigants commerciaux (PNC, hôtesses et stewards) d'Air France qui appellent à cesser le travail du 25 au 29 octobre. Deux préavis de grève ont été déposés, l'un par la CFDT et...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport ; renouvellement. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées, lors d'une demande de passeport biométrique, par des ressortissants français nés en France de parents nés à l'étranger, mais aussi par les mairies qui participent à l'instruction de leur dossier. Depuis le 28 juin 2009, toute demande de passeport...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les Français âgés, nés hors de France, lors de leur demande de renouvellement de passeport ou de carte nationale d'identité. Nés dans d'anciennes colonies ou des pays alors sous protectorat français, ayant établi leur résidence en France depui...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport ; renouvellement. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées, lors d'une demande de passeport biométrique, par des ressortissants français nés à l'étranger ou en France de parents nés à l'étranger, mais aussi par les mairies qui participent à l'instruction de leur dossier. Depuis le 28 juin 2009, toute demande de p...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les cultures OGM en plein champ et leur impact sur l'apiculture. Les abeilles lorsqu'elles butinent transportent librement du pollen sur plusieurs kilomètres. Depuis 1995, les apiculteurs se plaignent de la disparition de leurs abeilles : des pertes particulière...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; instances de réflexion. débats. prise en compte

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réunion à Paris d'un Grenelle alternatif et citoyen, à l'initiative de plusieurs syndicats et associations environnementales. La mobilisation parisienne regroupait des associations environnementales qui ont participé au Grenelle (membres de l'Alliance pour la...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. opacité

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers prévue par l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif aux péages autoroutiers. En effet, l'association 40 millions d'automobilistes a déposé un recours devant le conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de certaines de ces augmentations en arguant du fait qu'elles étaie...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie représentent un fléau encore plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières ; souvent conséque...