Patrick Roy
Question N° 65987 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir du site PPG de Saultain. Il semblerait qu'une problématique émerge, liée à la prévention des risques technologiques et à la dangerosité du site de Saultain classé Seveso seuil haut. Le classement Seveso impose d'identifier les risques et de prendre les mesures pour y faire face. Elle s'applique au stockage comme à l'utilisation de matières dangereuses. Toutefois, un récent rapport du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dénonce une maintenance du site « a minima » et a préconisé de conserver 49 postes à Saultain pour assurer la maintenance et la sécurité du site. Un expert indépendant a confirmé que, dans la mesure où il y aurait une augmentation de l'activité en 2010, le fonctionnement de l'usine deviendrait alors périlleux et risqué pour les salariés et pour le site. À titre d'exemple, on peut indiquer que toute la sécurité reposera désormais sur un seul salarié, ce qui, à cause de sa surcharge de travail, ne fera qu'accroître les risques. Ainsi, aujourd'hui, des fiches d'exposition aux produits chimiques ne sont pas mises à jour et n'ont pas été reçues par la médecine du travail. Cela nécessite le recrutement d'au moins un poste pour assister le responsable hygiène et sécurité dans ses missions stratégiques. La question que met en avant l'expert indépendant, relayée par l'intersyndicale est de savoir si la volonté de PPG est bien de conserver et pérenniser le site. Aussi, il aimerait connaître les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'avenir de ce site et de ses emplois.
Réponse émise le 8 mars 2011
Suite au dernier recensement réalisé à la fin de l'année 2009, les quantités de produits dangereux déclarés par l'exploitant du site PPG de Saultain ne remettent pas en cause le classement de cet établissement qui reste soumis à la réglementation spécifique applicable aux installations classées Seveso. À ce titre, l'exploitant doit justifier d'une organisation en matière de sécurité et de prévention des risques adaptée aux besoins du site. Les services chargés de vérifier la conformité de ces installations (services de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) ont procédé à des actions de contrôle dans la continuité de ce qui a été mené en 2008 et 2009 pour s'assurer de la bonne application des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 mars 2007 ainsi que de l'adaptation de la nouvelle organisation aux exigences réglementaires. Des inspections ont été réalisées en 2010 sur des thématiques variées (dont notamment le système de gestion de la sécurité, le risque légionellose, les rejets atmosphériques) et un exercice de mise en oeuvre du plan d'urgence « site » a été effectué. Ces inspections n'ont pas permis de constater de manquement grave à la sécurité. Enfin, en application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, le site de Saultain fait actuellement l'objet de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques qui vise à garantir, sur le long terme, une meilleure coexistence de l'installation avec son environnement urbain.
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