Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un rapport que des médecins britanniques ont publié le 10 août 2009. Cette étude fait apparaître que les médicaments anti-grippe comme le tamiflu pourraient provoquer des complications chez certains enfants. Cette annonce n'est pas sans susciter, cela se comprend, de nombreuses inquiétudes. Il lui demande de bien...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les retraités de l'artisanat et du commerce. L'Union nationale de retraités des professions indépendantes s'inquiète ainsi de faire face aux difficultés croissantes rencontrées pa...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis européen. attitude de la Belgique

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de nombreux automobilistes français se rendant en Belgique, au regard de leur permis de conduire. Faute de disposer d'un permis européen qui ne sera en fait disponible qu'en 2012, ils font l'objet d'un procès-verbal d'un montant de 127 euros à payer sur le cham...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation, faite à tous les infirmiers, de s'affilier à l'ordre national des infirmiers. Instaurée par la loi du 26 décembre 2006, cette obligation suscite indignation et incompréhension au sein de la profession. Les personnels concernés estiment qu'une telle inscription devrait reposer sur la base du volontar...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation, faite à tous les infirmiers, de s'affilier à l'ordre national des infirmiers. Instaurée par la loi du 26 décembre 2006, cette obligation suscite indignation et incompréhension au sein de la profession. Les personnels concernés estiment qu'une telle inscription devrait reposer sur la base du volontar...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des professionnels infirmiers qui doivent obligatoirement adhérer et cotiser à l'ordre des infirmiers. Les professionnels infirmiers et infirmiers salariés remettent en cause la légitimité de cet ordre et rejettent massivement l'obligation d'inscription obligatoire au tableau de l'ordre des infirmier...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des rapatriés harkis qui, depuis plus de 45 ans, attendent une reconnaissance de la France. Alors que Nicolas Sarkozy s'est engagé le 31 mars 2007 à « reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre de harkis », qu'il s'est engagé à créer une fondation pour la mémoire sur l...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les engagements pris par le candidat Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle de la reconnaissance officielle de la responsabilité de la France quant au traitement infligé aux anciens harkis et à leurs familles depuis la fin de la guerre d'Algérie. Il lui demande quelles mesures il...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rôle des publicités télévisées dans la formation du comportement alimentaire des plus jeunes. À l'heure où l'obésité, avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %, apparaît comme un fléau sanitaire, particulièrement pour les plus jeunes, nos concitoyens s'inquiètent légitimement de l'impact de certaines public...

Thèmes : travail ; droit du travail ; discriminations à l'embauche. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les discriminations inscrites dans la loi. Le Sénat vient d'adopter la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées. ...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; recours. modalités

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les recours dont disposent les personnes concernées lorsque le centre automatisé de constatation des infractions routières ne leur transmet pas le cliché demandé. La loi autorise en effet tout contrevenant à accéder au cliché pris par les appareils de contrôle automatique. O...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; calcul. personnels des centres de vacances et de loisirs

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences du système de rémunération des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances (CV) et des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) engagés au titre du contrat d'engagement éducatif (CEE), sur le calcul des droits à l'allocation chômage. I...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences. véhicules de collection

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nouvelle réglementation des plaques d'immatriculations qui occasionnent chez les collectionneurs de voitures anciennes une réelle gêne. En effet, ces passionnés de la retape et du patrimoine automobile se trouvent désemparés face à cette réglementation nouvelle qui contrairement à l'ancienne ne prévoit auc...

Thèmes : marchés financiers ; politiques communautaires ; régulation. instruments. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de mettre en place une véritable supervision financière européenne. Depuis quelques mois, la spéculation a repris sur les marchés financiers, à l'instar des marchés de change ou des matières premières. En effet, disposant d'importantes liquidités grâce à la générosité des États, ba...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme de la fiscalité locale qui entérinerait la suppression de la taxe professionnelle. M. Le Président de la République a pris "l'engagement solennel" de compenser intégralement les pertes de recettes des collectivités locales. Dans un contexte de politique fiscale générale trè...

Thèmes : mort ; suicide ; lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention du suicide. La France est un des pays industrialisés les plus touchés par le suicide, avec 10 423 suicides en 2006 et 160 000 tentatives par an, selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). L'Union nationale pour la prévention du suicide évoque un risque de crise sanit...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation financière du secteur de l'aide à domicile, en crise aujourd'hui. Depuis 2003, l'État n'a pas rajouté un seul euro au financement de l'APA, et les conseils généraux, déjà en difficulté, financent aujourd'hui à eux seuls plus de 72 % de cette allocation. Faute de moyens, les p...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; versement. délais

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de versement de la pension de réversion. En effet, les délais de traitement administratifs retardent fréquemment le versement, ce qui pénalise fortement le conjoint survivant ainsi sans ressources. La loi du 21 août 2003 portant réforme des re...

Thèmes : police ; police municipale ; rapport. conclusions

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préconisations du rapport « Ambroggiani ». Ce document, qui a été remis au secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales le 27 mars dernier, devait servir de base de réflexion pour le renforcement de la professionnalisation des polices municipales. S...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme de la fiscalité locale qui entérinerait la suppression de la taxe professionnelle. M. Le Président de la République a pris "l'engagement solennel" de compenser intégralement les pertes de recettes des collectivités locales. Dans un contexte de politique fiscale générale trè...