Patrick Roy
Question N° 47053 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 21 avril 2009

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme de la fiscalité locale qui entérinerait la suppression de la taxe professionnelle. M. Le Président de la République a pris "l'engagement solennel" de compenser intégralement les pertes de recettes des collectivités locales. Dans un contexte de politique fiscale générale très difficile, il lui demande quelles sont les mesures concrètes et durables que le Gouvernement entend mettre en oeuvre, afin de véritablement compenser le manque à gagner pour les collectivités locales.

Retirée le 24 août 2010 (retrait pour cause de question identique)