Patrick Roy
Question N° 65499 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de versement de la pension de réversion. En effet, les délais de traitement administratifs retardent fréquemment le versement, ce qui pénalise fortement le conjoint survivant ainsi sans ressources. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites était entre autres censée prendre en compte ces situations en accordant aux conjoints survivants des avances dans l'attente du règlement définitif de son dossier. Or force est de constater que ce dispositif n'est pas efficient et il lui demande, en conséquence, les dispositions que son ministère compte prendre afin d'éviter aux assurés ou aux conjoints survivants toute rupture de ressources.
Réponse émise le 24 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de versement des pensions de réversion. Assurer la liquidation des pensions de retraite, ou de réversion, dans les délais les meilleurs pour épargner aux assurés, ou à leurs conjoints survivants, toute rupture de ressources est une préoccupation constante du Gouvernement depuis plusieurs années. C'est pourquoi les conventions d'objectifs et de gestion que l'État a conclues avec les régimes de retraite comportent des engagements de ces derniers en la matière. Le taux de demandes de pensions de réversion liquidées et payées dans le mois suivant la date d'effet de la pension (l'échéance due) était de 87,15 %, en 2008 pour les résidents en France. Il convient également de rappeler que les conditions d'entrée en vigueur de la pension de réversion du régime général, du régime agricole et des régimes des artisans, commerçants et professions libérales (hors avocats) tiennent compte de la fragilité morale dans laquelle peut se trouver le conjoint survivant : la pension de réversion prend effet rétroactivement au premier jour du mois suivant le décès de l'assuré dès lors qu'elle est demandée dans les douze mois qui suivent ce décès. Par ailleurs, l'article L. 353-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursée par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime ». Enfin, les régimes d'assurance vieillesse s'attachent à faciliter l'information et les démarches des conjoints survivants. Ils ont ainsi élaboré un guide des droits et démarches spécifiques aux conjoints survivants qui est largement diffusé puisqu'il peut être trouvé notamment dans les caisses de retraite, les caisses primaires d'assurance maladie et la plupart des mairies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.