Patrick Roy
Question N° 79344 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 mai 2010
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les recours dont disposent les personnes concernées lorsque le centre automatisé de constatation des infractions routières ne leur transmet pas le cliché demandé. La loi autorise en effet tout contrevenant à accéder au cliché pris par les appareils de contrôle automatique. Or la réception d'un tel cliché auprès du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) apparaît comme une difficulté. En effet, certaines demandes sont laissées sans réponse, n'offrant pas la possibilité à la personne mise en cause de formuler une éventuelle réclamation sachant que la demande d'accès au cliché n'interrompt ni les délais de paiement, ni les délais de contestation éventuelle. Aussi il lui demande de bien vouloir faire connaître les recours à la disposition des personnes intéressées en cas de non-réception du cliché.
Réponse émise le 21 septembre 2010
L'accès aux clichés matérialisant l'infraction, est un droit ouvert par la loi, à toute personne rendue destinataire d'un avis de contravention, qui en fait la demande par courrier simple suffisamment affranchi au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à Rennes. Elle doit impérativement pour cela joindre les pièces nécessaires à l'instruction de sa requête, c'est-à-dire les photocopies lisibles de la carte grise du véhicule concerné, de la carte nationale d'identité du titulaire, de la carte grise et de l'avis de contravention. Le non-respect de cette procédure, clairement décrite sur l'avis de contravention et établie en vue de protéger les libertés individuelles, entraîne le rejet par le CACIR de cette demande. L'intéressé est systématiquement et précisément informé du motif du rejet. Il peut alors éventuellement réitérer sa demande. Seul le CACIR est habilité à répondre aux demandes de clichés. Si malgré tout, une personne voyait une demande restée sans réponse, elle peut notamment exercer son droit d'accès à son dossier conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 auprès de l'administrateur du centre national de traitement dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis de contravention ou saisir le Médiateur de la République.
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