Patrick Roy
Question N° 75308 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 mars 2010
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les retraités de l'artisanat et du commerce. L'Union nationale de retraités des professions indépendantes s'inquiète ainsi de faire face aux difficultés croissantes rencontrées par les retraités de l'artisanat et du commerce. Leurs demandes portent d'abord sur la nécessité de revaloriser les pensions de bases en fonction du coût de la vie, de rehausser le minimum contributif et d'augmenter les pensions de réversion de base. Ils préconisent également des mesures pour faire baisser les cotisations des retraités aux complémentaires santé afin que le plus grand nombre ne renonce pas à certains soins. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour aider les retraités de l'artisanat et du commerce.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Les régimes de retraite des artisans et commerçants sont alignés sur le régime général et bénéficient donc, notamment à ce titre, des mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 en faveur des retraites. En application de cette loi, les retraites sont désormais revalorisées le 1er avril, et non plus le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat des retraités : cette revalorisation s'appuie ainsi sur un chiffre définitif d'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée, donc meilleure, pour l'année en cours, prévision arrêtée par la Commission économique de la Nation (CEN). Dès lors, le risque d'une perte de pouvoir d'achat, qui existait dans le système précédent de revalorisation, est désormais écarté. Ces règles sont applicables à l'ensemble des régimes de retraite de base. Elles assurent le juste maintien du pouvoir d'achat des retraités. Ainsi, les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,9 % le 1er avril 2010. La LFSS pour 2009 a mis, par ailleurs, en oeuvre l'engagement pris par le Président de la République, lors de la campagne électorale, de porter le taux de la réversion de 54 % à 60 % dans les régimes de salariés et indépendants (hors avocats, qui ont un régime spécifique) pour les conjoints survivants âgés de plus de soixante-cinq ans. Cela représente pour le régime général, le régime agricole et les régimes de retraite des artisans, commerçants et professions libérales, un effort supplémentaire évalué à 260 M par an. Cette augmentation a pris la forme d'une majoration de pension égale à 11,1 % de la pension de réversion, dès lors que ces conjoints survivants ont fait valoir tous leurs avantages de retraite et de réversion et que le total mensuel de ces avantages n'excède pas 800 . Elle est intervenue à effet du 1er janvier 2010, sans qu'aucune démarche ne soit requise de leur part. Elle leur a permis de passer, dès cette date, d'un taux de réversion de 54 % à un taux de 60 %, alors qu'il était initialement envisagé de procéder graduellement à cette augmentation d'ici à 2012. Elle concerne non seulement les pensions de réversion, prenant effet à compter du 1er janvier 2010, mais aussi le stock de celles qui ont pris effet avant cette date. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide aux veuves et veufs qui se trouvent dans une situation sociale très précaire. Le minimum contributif permet à toute personne disposant d'une carrière complète de toucher une pension totale supérieure à l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Cette garantie doit se comprendre en cumulant la pension de base et les retraites complémentaires. Pour cette raison, le montant annuel du minimum contributif, qui ne porte que sur la retraite de base, est inférieur d'environ 1 000 au montant annuel de l'ASPA. La revalorisation du minimum contributif au niveau de l'ASPA, au-delà des problèmes de financement, modifierait la philosophie même du dispositif et ne semble donc pas réalisable. Pour sa part, l'ASPA, appelée plus communément « minimum vieillesse », sera revalorisée de 25 % entre 2007 et 2012 pour les personnes seules. Cette prestation est accordée, sur demande, aux personnes âgées d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail), afin de leur permettre de bénéficier d'un montant minimum de pension (708,95 pour une personne seule et 1 157,46 pour un couple). Pour en bénéficier, les ressources du bénéficiaire (allocation comprise) ne doivent pas être supérieures aux montants précités et en cas de dépassement des ressources, l'allocation est réduite à due concurrence. Les sommes versées sont récupérées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l'espèce à 39 000 (art. D. 815-4 du code de la sécurité sociale). La récupération des arrérages sur la succession de l'allocataire décédé constitue l'expression de la solidarité familiale et il est légitime qu'au décès de l'allocataire les sommes versées soient récupérées sur la fraction ci-dessus. Toutefois, selon les dispositions de l'article D. 815-7 du code précité, le recouvrement des arrérages servis au titre de l'ASPA sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant, peut être différé, sans conditions, jusqu'au décès de ce dernier. L'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins. 93 % des assurés sont couverts par une complémentaire. Ces bons résultats ont pu être obtenus, notamment grâce au développement de la prévoyance collective, mais aussi à la mise en place de dispositifs universels d'aide sous condition de ressources comme la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé dont le plafond va être revalorisé de 8 % d'ici 2012 pour élargir le nombre de bénéficiaires. Les actions pour faciliter l'accès à une complémentaire de santé ont en effet été continuellement renforcées au cours des dernières années. Ainsi, au-delà de la CMUc instaurée en 2000 et qui offre une couverture complémentaire de santé gratuite, assortie de la dispense d'avance de frais aux foyers disposant des ressources les plus faibles, depuis 2005, l'ACS permet aux foyers dont les ressources sont inférieures au plafond de la CMU complémentaire majoré, depuis 2007, de 20 %, la prise en charge en moyenne de 50 % du tarif d'une assurance complémentaire. Depuis le 1er janvier 2010, le montant de l'ACS est de 100 pour les personnes âgées de moins de 16 ans, 200 par personne âgée de 16 à 49 ans, 350 par personne âgée de 50 à 59 ans et 500 pour les personnes âgées de 60 ans et plus. Ce montant est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due.
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