Patrick Roy
Question N° 39710 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de nombreux automobilistes français se rendant en Belgique, au regard de leur permis de conduire. Faute de disposer d'un permis européen qui ne sera en fait disponible qu'en 2012, ils font l'objet d'un procès-verbal d'un montant de 127 euros à payer sur le champ sous peine de confiscation du permis. La préfecture de Lille fait actuellement l'objet de nombreuses plaintes et réclamations à ce sujet et il souhaiterait en conséquence connaître les dispositions qui pourraient être prises par son ministère afin de mettre un terme à cette situation assimilable à une véritable escroquerie.
Réponse émise le 19 octobre 2010
La directive 80/1263/CEE relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire a établi un modèle communautaire de permis national. Ce modèle a été adapté par la deuxième directive européenne relative au permis de conduire (91/439/CEE du 29 juillet 1991) pour tenir compte notamment de l'harmonisation des catégories et sous-catégories de véhicules et pour faciliter la compréhension des permis tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. Les permis de conduire délivrés par la France sont conformes aux dispositions de ces deux directives. De plus, la décision de la Commission du 25 août 2008 concernant les équivalences entre les catégories du permis de conduire s'applique à tous les permis de conduire en cours de validité qui ont été délivrés par les États membres et qui sont en circulation. Ce document établit des tableaux d'équivalence entre les catégories du permis de conduire qui ont été délivrés avant la mise en place de la directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991. La réglementation européenne relative au permis de conduire prévoit donc que tous les permis de conduire français sont valables en Belgique, quelle que soit leur année de délivrance. En conséquence, aucun conducteur titulaire d'un titre de conduite français ne devrait pouvoir être verbalisé en Belgique, pour le simple fait de détenir un permis de conduire français. Selon le service de la réglementation routière belge, si de telles sanctions ont pu être appliquées, elles résulteraient d'une méconnaissance, par les services de contrôle belges, des différents modèles de permis de conduire étrangers.
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