Patrick Roy
Question N° 70797 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 février 2010
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de mettre en place une véritable supervision financière européenne. Depuis quelques mois, la spéculation a repris sur les marchés financiers, à l'instar des marchés de change ou des matières premières. En effet, disposant d'importantes liquidités grâce à la générosité des États, banques et fonds spéculent plutôt que de financer la reprise. La crise actuelle doit être l'occasion d'avancer vers un cadre normatif strict au niveau européen, pour les agences de notation, les fonds spéculatifs et les fonds d'investissements privés. La chance de disposer d'un marché unique européen permet d'envisager une supervision européenne ambitieuse et efficace. Dans cette optique, le rapport de Larosière commandé par la Commission européenne propose un conseil européen du risque systémique chargé, en liaison avec la Banque centrale européenne, d'assurer la supervision macroéconomique mais il ne propose pas une réponse globale à l'ensemble des déséquilibres dont souffrent les marchés financiers. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin d'aller au-delà des préconisations du rapport Larosière afin de mettre un terme aux spéculations financières dans le contexte de crise actuelle.
Réponse émise le 31 août 2010
La réforme de la régulation financière est une priorité pour la France, tant au niveau international qu'au niveau européen et au plan national. Dans les différentes enceintes internationales, la France continue de militer pour une réglementation plus complète de l'ensemble des marchés, des instruments et des acteurs financiers. Elle porte au sein du G20, du Conseil de stabilité financière ou du Fonds monétaire international FMI des positions visant à résorber l'ensemble des lacunes de la régulation financière internationale. Au plan européen, la France veut rester une force motrice pour faire progresser cette régulation. À ce titre, les recommandations du rapport Larosière constituent le socle de la réforme de la supervision financière européenne. La France a notamment activement contribué à l'adoption d'une réglementation européenne des agences de notation de crédit. Le règlement communautaire, (CE) n° 1060/2009 publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), le 17 novembre 2009, entré en vigueur dès la fin de l'année 2009, fixe un cadre qui permet l'enregistrement, la supervision et, le cas échéant, la sanction des agences de notation active dans les pays européens. La France souhaite par ailleurs parvenir rapidement à une supervision directe et intégrée des agences de notation au niveau européen par une agence européenne de supervision des marchés, conformément aux recommandations du rapport Larosière. Les négociations européennes actuelles portent également sur des projets législatifs que la France souhaite', ambitieux, tant en matière d'enregistrement des gérants et de supervision des fonds spéculatifs (projet de directive AIFM - hedge funds) qu'en matière de réglementation européenne des marchés de dérivés de gré à gré (plusieurs projets de législation). Plus généralement, la France souhaite la mise en oeuvre rapide du « paquet » de réforme de la supervision financière européenne proposé par le rapport Larosière, qui a fait l'objet de négociations entre le Parlement européen et le Conseil ces dernières semaines et devrait être adopté en septembre prochain. Il prévoit à la fois un renforcement de la supervision macroprudentielle, par la création d'un Conseil européen du risque systémique, adossé à la Banque centrale européenne, et la mise en place d'un système européen de supervision financière, décentralisé, s'appuyant sur les autorités nationales de supervision et sur trois nouvelles autorités européennes de supervision sectorielle (banques, assurances, marchés financiers). Enfin, la France entend bien anticiper les réformes nationales et aller plus loin que les recommandations du rapport Larosière. La loi de régulation bancaire et financière adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale en juin vise précisément à compléter le dispositif prévu au niveau européen par des instruments nationaux. Il est notamment proposé de créer un Conseil de la régulation financière et du risque systémique. Par ailleurs, le Gouvernement propose de clarifier et de renforcer les pouvoirs de décision de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en situation d'urgence, de désigner l'AMF comme autorité compétente au plan national en matière de supervision des agences de notation et de renforcer la supervision des groupes financiers transfrontières. Sur l'ensemble de ces sujets, la France reste mobilisée pour mettre en place des réformes de la régulation financière de façon cohérente au plan national, pour éviter toute concurrence réglementaire, et pour prendre les mesures complémentaires nécessaires au plan national.
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