Patrick Roy
Question N° 53006 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 juin 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle pour les professions libérales. Un passage, même bref, au-dessus du seuil de cinq salariés entraîne une très substantielle hausse du montant de la taxe professionnelle dont la profession libérale doit s'acquitter, hausse disproportionnée. Cet effet de seuil place certains artisans faisant face à des difficultés de trésorerie. Il n'incite pas non plus à recruter. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Jusqu'aux impositions établies en 2009 en matière de taxe professionnelle (TP), la base d'imposition à cette taxe des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), lorsqu'ils employaient moins de cinq salariés et n'étaient pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, était constituée par 6 % de leurs recettes et par la valeur locative des seules immobilisations passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties dont ils avaient disposé pour les besoins de leur activité. Lorsque ces contribuables employaient cinq salariés ou plus ou lorsqu'ils étaient soumis à l'impôt sur les sociétés, ils étaient imposés, sur la valeur locative des immobilisations corporelles dont ils avaient disposé pour les besoins de leur activité professionnelle. Le seuil d'effectif permettant de déterminer les modalités d'imposition de ces redevables était apprécié chaque année. L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 remplace, à compter du 1er janvier 2010, la TP par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux effectif - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 MEUR de CA. Pour les titulaires de BNC et assimilés, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réforme, ayant principalement pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, et parmi elles plus particulièrement des entreprises industrielles soumises au risque de délocalisation, prévoyait un maintien de l'assiette spécifique composée des recettes et, corrélativement pour les redevables concernés, une exonération de CVAE. Toutefois, suite à la décision 2009-599 DC du Conseil constitutionnel, la loi de finances a été publiée en supprimant les modalités d'imposition spécifiques sur les recettes. Tous les titulaires de BNC et assimilés sont donc imposés en 2010 à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET sans considération du nombre de salariés. Ceci répond pleinement aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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