Patrick Roy
Question N° 70880 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 9 février 2010
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le versement de la prime de Noël au profit des bénéficiaires du revenu de solidarité active employés en contrat aidé. Cette prime, d'un montant de 152,45 euros pour une personne seule, majorée de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, est attribuée à certains titulaires des minima sociaux. Les personnes à faible revenu titulaires de contrat d'avenir ne semblent pas être bénéficiaires de cette prime. En décembre 2008, cette même catégorie de personnes a perçu cette prime. Il souhaiterait connaître les raisons retenues pour la prise en compte de ressources dans le calcul d'attribution de la prime de Noël et avoir confirmation du versement de celle-ci aux bénéficiaires de contrat d'avenir.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Jusqu'en 2008, la prime exceptionnelle de fin d'année dite « prime de Noël » était versée chaque année aux bénéficiaires de certains minima sociaux ; revenu minimum d'insertion (RMI) y compris ceux ne bénéficiant que d'une mesure d'intéressement, revenu de solidarité active (RSA) expérimental, allocation de solidarité spécifique (ASS) et allocation équivalent retraite (AER). Reconduite de fait chaque année, cette prime exceptionnelle ne constitue une prestation ni obligatoire ni légale. Son octroi relève d'une décision en opportunité prise par le Gouvernement, habituellement à l'automne, et mise en oeuvre sur la base d'un décret simple signé au mois de décembre. D'un montant moyen de 150 EUR (il varie selon la composition familiale), elle est financée, le plus souvent par des crédits votés dans le cadre de la loi de finances rectificative de l'année en cours. Depuis sa création, le mécanisme de la prime de Noël est quasi stable dans son champ et dans son montant (sauf en 2008 où le montant de la prime a intégré une majoration exceptionnelle de 67,55 EUR pour tenir compte du contexte de crise et de hausse des prix). Toutefois, ce champ a été élargi en 2009 pour intégrer les bénéficiaires du RSA majoré (ex-API), alors que les allocataires de l'allocation de parent isolé ne percevaient pas jusqu'alors la prime exceptionnelle de fin d'année. De même, les allocataires dans les départements d'outre-mer percevant à titre transitoire l'API ou la prime forfaitaire d'intéressement due au titre de cette prestation, ont également été intégrés dans le champ de cette aide exceptionnelle pour la première fois en 2009. Toutefois, cet élargissement significatif du champ de la prime n'a pas incorporé les foyers dont les ressources sont telles qu'ils ne peuvent prétendre au RSA versé en tant que revenu de subsistance (RSA « socle »), et qui bénéficient uniquement du RSA en tant que complément de revenu d'activité destiné aux travailleurs modestes (RSA « activité »), et dont certains sont titulaires de contrats aidés. Un tel élargissement romprait avec l'objectif historique d'une aide exceptionnelle ciblée sur les foyers les plus en difficulté.
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