Patrick Roy
Question N° 79355 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 mai 2010
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'obligation de formation minimale de soixante-dix heures instaurée à partir de 2009 pour tous les salariés du secteur privé de la sécurité. Il lui demande quelle est l'instance chargée de vérifier si cette exigence est bien satisfaite, et s'il dispose d'un premier bilan relatif à sa mise en oeuvre pour l'an dernier.
Réponse émise le 3 août 2010
La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a modifié la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 afin d'instaurer une obligation de formation à la charge des dirigeants et salariés, exerçant une activité de sécurité privée. Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 a fixé les conditions de justification de cette aptitude. Cette justification peut résulter de la détention d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. Par ailleurs, ces personnes peuvent justifier de leur expérience professionnelle ou de l'exercice de fonctions au sein de la police et de la gendarmerie, notamment. En outre, depuis la publication du décret n° 2007-1181 du 3 août 2007, il est possible de justifier de son aptitude professionnelle au moyen de certificats de qualification professionnelle (CQP), élaborés par la branche professionnelle concernée et agréés par le ministre de l'intérieur. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié la loi du 12 juillet 1983 précitée afin d'instaurer une carte professionnelle des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes à compter de mars 2009. Le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 a précisé les conditions de délivrance de cette carte professionnelle par les services préfectoraux. Ils vérifient à cette occasion que le demandeur respecte les conditions de moralité et d'aptitude professionnelle prévues par la loi. Sur 108 979 dossiers pour la période du 1er mars au 31 décembre 2009, 2 227 dossiers ont été refusés par les services préfectoraux pour défaut d'aptitude professionnelle. Du 1er janvier au 3 juin 2010, 1 357 dossiers ont été refusés sur 51 230, pour absence de formation professionnelle.
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