Patrick Roy
Question N° 68950 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'une audience qui s'est récemment tenue à la cour d'appel de Versailles, et lors de laquelle un prévenu, incapable de bouger, a comparu sur un brancard. Alors que son état de santé avait été jugé manifestement incompatible avec la détention par le médecin de l'hôpital de la maison d'arrêt, la cour a, malgré cela, souhaité le juger. Pourtant, la Cour européenne des droits de l'Homme avait estimé que la détention d'une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut pas se déplacer, et en particulier quitter sa cellule par ses propres moyens, constitue un « traitement dégradant », condamné par l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme. A fortiori, la comparution d'une personne incapable de comparaître par ses propres moyens pouvait paraître comme attentatoire à sa dignité, mais la cour d'appel de Versailles a considéré que l'audience pouvait se tenir dans ces conditions. Il lui demande donc de lui indiquer ce que lui inspire la décision de la cour de juger un prévenu allongé sur un brancard et si elle entend rappeler que la politique pénale préconisée par le Gouvernement ne saurait être envisagée comme la volonté de juger à tout prix, y compris au détriment de la dignité des personnes qui comparaissent.
Réponse émise le 30 mars 2010
Il n'appartient pas au garde des sceaux, en application du principe constitutionnel d'indépendance des magistrats du siège de porter des appréciations sur les décisions de justice ou leurs auteurs. Toutefois, il peut être précisé à l'honorable parlementaire les éléments suivants s'agissant de la procédure jugée par la cour d'appel de Versailles à laquelle il est fait référence. Bien que le prévenu ne se soit pas opposé à son extraction de la maison d'arrêt et qu'il ait accepté de comparaître devant le tribunal sur un brancard, les magistrats ont ordonné le renvoi de l'affaire à une date ultérieure. Ils ont requis des médecins experts aux fins de déterminer si l'état de santé de cette personne était compatible avec sa comparution devant la juridiction. Au vu des conclusions négatives des médecins, le prévenu n'a pas été extrait lors de l'audience suivante. Aucun manquement aux principes énumérés par la convention européenne des droits de l'Homme ne paraît donc établi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.