Patrick Roy
Question N° 57862 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en charge des frais funéraires par les centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes de résidences de bénéficiaires de minima sociaux. Cette situation est récurrente et parfois difficile à assumer pour nombre de CCAS, aucun capital-décès ne pouvant être versé par la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend pouvoir étudier les possibilités de mise en place d'une assurance décès pour les bénéficiaires des minima sociaux, par le biais d'une cotisation sur leur RMI-RSA.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le haut-commissaire remercie l'honorable parlementaire de cette question relative aux difficultés rencontrées par certaines familles à faibles ressources pour acquitter les frais funéraires en cas de décès d'un membre de leur famille et la montée de la prise en charge par les CCAS de l'aide à ce type de situation. Il apparaît en effet qu'à la douleur peuvent également s'adjoindre de véritables difficultés pécuniaires pour les familles qui y sont confrontées. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion ne traite pas ce type de situation : elle vise, d'une part, à réformer les minima sociaux RMI/API pour favoriser le retour à l'emploi en permettant le cumul des revenus de la solidarité et les revenus du travail, elle vise, d'autre part, à permettre à celles et ceux qui travaillent mais dont les revenus sont modestes à bénéficier d'un complément de revenus au titre de la solidarité. S'il s'agit d'un problème réel, il semble difficile d'envisager une réponse « généralisée » dans la mesure où la diversité des situations n'appelle pas de réponse uniforme. Aussi, la proposition visant à prévoir une cotisation assise sur le RSA, si elle est a priori intéressante, semble difficilement soutenable dans la mesure où elle ferait peser une charge importante sur les faibles revenus des personnes concernées. C'est pourquoi il semble qu'à ce stade de la réflexion seule l'intervention ponctuelle et ciblée des CCAS telle que l'honorable parlementaire la décrit dans sa question écrite, reste la meilleure des solutions. C'est en effet au cas par cas que ce genre de situation doit être envisagé.
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