Patrick Roy
Question N° 58918 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarité des enfants malades ou handicapés. En effet, ces derniers, lorsqu'ils souhaitent poursuivre leur scolarité après leurs seize ans, ne sont plus pris en charge financièrement ; ils ne bénéficient plus du tutorat (possibilité d'avoir un enseignant à domicile). Ils ont alors droit au SAPAD (service d'assistance pédagogique à domicile), mais qui ne représente que six heures de cours par semaine, ce qui s'avère véritablement insuffisant pour des élèves de cet âge. Ainsi, un jeune qui est malade ou handicapé (donc qui a déjà beaucoup de difficultés à gérer) doit réaliser en plus de nombreuses démarches administratives pour expliquer qu'il poursuit sa scolarité, ce qui apparaît complètement incohérent, voire aberrant. Bien souvent, les parents de ces élèves décident d'opter pour un enseignement à domicile, mais par les services (payants) du CNED. Par conséquent, il souhaite connaître ses intentions sur cette "injustice sociale" pour rétablir une certaine équité dans la scolarité de tous les enfants.
Réponse émise le 29 décembre 2009
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. À la rentrée scolaire 2008, plus de 12 000 élèves handicapés supplémentaires étaient scolarisés au sein des établissements scolaires publics et privés, portant leur nombre à 174 600. L'augmentation constante depuis 2003 se poursuit avec une progression de 7,7 % des effectifs depuis la rentrée 2007. L'augmentation du nombre d'élèves handicapés scolarisés s'est accompagnée d'un allongement du cursus scolaire de ces élèves. Le nombre de ces élèves scolarisés dans le second degré a augmenté de plus de 60 % depuis 2004 (37 442 à la rentrée 2004 ; 60 191 à la rentrée 2008). Le nombre d'élèves handicapés scolarisés en lycées (général, technologique et professionnel) est passé de 8 086 à 10 152 entre les rentrées 2006 et 2008, soit une augmentation de plus de 25 % en deux ans. La mission assignée au système éducatif est avant tout d'assurer la réussite scolaire de tous les élèves en veillant à garantir l'égalité des chances. Cette préoccupation trouve un écho particulier lorsqu'il s'agit d'assurer la continuité et la qualité du parcours scolaire des élèves présentant un handicap. Tout autant que l'accès de droit à l'école, il convient d'assurer à chaque élève handicapé une scolarité dont la continuité soit garantie notamment grâce à un suivi attentif des transitions entre les niveaux d'enseignement : maternelle, élémentaire, collège et lycée. Dorénavant, l'élève handicapé et ses parents bénéficient d'un interlocuteur privilégié en la personne d'un enseignant spécialisé référent. Celui-ci doit assurer le suivi de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève tout au long de son parcours scolaire et veiller à la qualité des échanges entre les parents, l'équipe pédagogique et la maison départementale des personnes handicapées. L'ensemble de ces mesures permet d'apporter à l'élève handicapé, dans le cadre du plan de compensation élaboré par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les réponses appropriées à une scolarisation la plus proche possible d'une scolarisation ordinaire. En application des dispositions de son projet personnalisé de scolarisation, le parcours de formation d'un élève handicapé se déroule selon les modalités propres à en assurer la réussite. Au-delà du parcours scolaire, il appartient au référent pour l'insertion professionnelle désigné au sein de chaque MDPH de veiller à ce que chaque jeune handicapé puisse, dans le cadre de son plan personnalisé de compensation, concrétiser son insertion sociale et professionnelle. Si parmi les solutions possibles, la poursuite d'études vers l'enseignement supérieur concerne un nombre restreint d'élèves, il convient de signaler qu'une charte Université/handicap vise à améliorer l'accueil des étudiants handicapés grâce notamment à la désignation dans chaque établissement universitaire d'un responsable en charge de leur accueil. S'agissant plus particulièrement des élèves atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période et qui ne relèvent pas nécessairement d'une décision de la MDPH, des dispositifs sont également prévus. Ils permettent de mettre en oeuvre des actions visant à éviter l'exclusion et l'isolement dans lequel la maladie peut placer l'enfant ou l'adolescent. Ces dispositifs associent l'équipe de soins et les enseignants auxquels peuvent s'adjoindre entre autres le médecin de santé scolaire, un SAPAD (service d'assistance pédagogique à domicile), voire, si l'état de santé de l'élève l'exige, un recours au CNED. Pour ces élèves, un projet d'accueil individualisé, adapté à la santé de l'élève et associant la famille, est élaboré. Il organise, dans le respect des compétences de chacun et compte tenu des besoins thérapeutiques de l'enfant ou de l'adolescent, les modalités particulières de scolarisation et de vie quotidienne dans la collectivité. Dans aucun des deux cas, élève handicapé ou élève malade, l'anniversaire des seize ans ne constitue un obstacle à la poursuite de la scolarité. Au contraire, le ministère de l'éducation nationale veille tout particulièrement à mettre en oeuvre des modalités permettant d'assurer dans les meilleures conditions la continuité des enseignements dispensés aux élèves.
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