Patrick Roy
Question N° 58021 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'indemnisation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. En effet, les prochaines élections, qui se dérouleront en janvier 2010, nécessitent l'engagement de professionnels motivés et disponibles. Toutefois, on ne peut aborder l'organisation de ces tribunaux sans évoquer le demande forte des fermiers et des bailleurs portant sur la revalorisation des indemnités des assesseurs dont le montant est actuellement dérisoire puisque, dans l'exercice de leur mandat de juges élus, ces derniers perçoivent une indemnité de vacation fixée à 7 euros par audience, et ce depuis l'arrêté du 17 juillet 1991. Le niveau ridiculement bas de cette indemnité décourage les meilleures volontés et risque, à terme, de remettre en cause ce type de juridiction appréciée par tous. Il lui rappelle que les professionnels qui siègent au sein des tribunaux paritaires acceptent de participer à un service public sans une réelle indemnisation correspondant au temps passé et au courage déployé dans l'intérêt général. Il relève à ce propos que l'indemnité actuellement versée ne couvre même pas les frais de stationnement des assesseurs, ce qui est à la fois scandaleux et irresponsable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour revaloriser cette indemnisation et la porter à un niveau compensant au minimum les frais de remplacement sur l'exploitation.
Réponse émise le 22 décembre 2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'avait fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros, soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
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