Patrick Roy
Question N° 59591 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences financières pour les retraités du versement tardif des pensions de retraite. Outre les difficultés habituelles rencontrées par les personnes à faible revenu, beaucoup de retraités connaissent des difficultés supplémentaires. En effet, nombreux sont ceux qui ont opté pour la mensualisation en matière de prélèvements (loyer, factures, impôts et taxes). Ces prélèvements s'effectuent pour la plupart en début de mois, alors que les pensions de retraite sont versées généralement après le 9 ou le 10 de chaque mois, générant de ce fait des agios et des incidents bancaires. En conséquence, il lui demande de prendre l'initiative et de mettre en oeuvre une concertation avec les partenaires sociaux pour que ce problème, qui touche de nombreux Français, soit enfin réglé.
Réponse émise le 8 décembre 2009
S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé assemblée générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO), les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu » ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. La concertation menée dans le cadre de la préparation du « rendez-vous 2008 » sur les retraites a confirmé que les organisations de retraités n'étaient pas favorables à un changement sur ce point. En tout état de cause, la définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.