Patrick Roy
Question N° 62367 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la motion pour la défense des retraités et de leur pouvoir d'achat adoptée à l'unanimité par l'Association nationale des retraités de la Poste, de France Télécom et de leurs filiales (ANR). Les délégués de l'ANR dénoncent la dégradation constante de leur pouvoir d'achat et s'interrogent sur la fiabilité de l'indice INSEE hors tabac sur lequel est assise l'évolution du montant de leurs pensions. Ils revendiquent une juste revalorisation de leurs pensions, plus en rapport avec l'évolution réelle du coût de la vie. Ils constatent ensuite que toutes les mesures et réformes concernant la sécurité sociale et la santé portent gravement atteinte à l'égal accès aux soins pour tous les retraités. Ils rejettent aussi vigoureusement la mise en place d'un système de santé à deux vitesses. Les délégués de l'ANR déplorent, entre autres, alors que les citoyens français viennent d'être appelés à élire leurs représentants au Parlement européen, que les pouvoirs publics refusent, malgré plusieurs rappels des instances communautaires, de mettre en application la directive n° 96/97/CE du 20 décembre 1996 de la Commission européenne, se rapportant à la parité entre les hommes et les femmes, notamment en matière de retraites. Ils soutiennent enfin les manifestations du 13 juin 2009 pour la défense de l'emploi et du pouvoir d'achat. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'évolution du pouvoir d'achat des retraités. Le système de retraites français vise à assurer à chacun un niveau de pension de retraite aussi élevé que possible, et à le maintenir en valeur réelle tout au long de la retraite. À cette fin, l'article 27 de la loi du 21 août 2003 a retenu, pour le régime des fonctionnaires comme pour les principaux régimes de retraite, un coefficient de revalorisation fondé sur l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac pour l'année N. La loi de financement pour la sécurité sociale de 2009 a acté le principe d'une revalorisation au 1er avril, afin de disposer d'une prévision d'inflation plus proche de l'inflation réalisée en N. En outre, afin de prendre en compte d'éventuels écarts de prévision sur l'inflation passée, la revalorisation de l'année est corrigée, le cas échéant, de la révision de la prévision d'inflation de l'année N-1 telle que figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année N. Cet indice, calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est couramment utilisé dans le secteur public comme privé pour diverses indexations et repose sur une méthode en place au niveau international. Il constitue par ailleurs un indice de référence pour l'élaboration de tous les documents budgétaires de l'État. Le dispositif ainsi conçu assure au plus juste le maintien du pouvoir d'achat des pensionnés des différents régimes, parmi lesquels celui des fonctionnaires de l'État, dont relèvent les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. En matière d'égalité hommes/femmes, la France a voulu tirer toutes les conséquences de la directive 96/97, y compris en matière de retraite. Ainsi, la loi du 21 août 2003 a étendu aux pères le bénéfice des avantages familiaux et conjugaux jusqu'alors réservés aux mères par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) : ainsi en est-il de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 du CPCMR pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, et à l'article L. 9 du CPCMR pour ceux nés après cette même date. De même, la loi précitée a mis fin à l'inégalité de traitement en matière de réversion, en supprimant les conditions d'âge et de ressources auxquelles étaient auparavant soumis les veufs fonctionnaires. Le Gouvernement estime que les évolutions de 2003 sont conformes au droit européen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.