Patrick Roy
Question N° 54559 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le non-respect actuel des engagements pris par la France en matière d'aide public au développement (APD). En 2002, la France avait pris l'engagement d'atteindre, en 2012, 0,7 % du revenu national brut (RNB) consacré à l'APD. En 2007, le Président de la République a repoussé cette échéance à 2015. Or on constate aujourd'hui une baisse de l'aide publique française au développement puisqu'en 2007, l'APD de la France était de 0,38 % du RNB contre 0,47 % en 2006. Par ailleurs, l'engagement du doublement de la part d'APD transitant par les ONG françaises entre 2004 et 2009 a également été pris en 2005, et réitéré en 2007. Cet engagement financier correspondait à la reconnaissance de la « contribution essentielle des organisations de solidarité internationale à la mise en oeuvre de la politique française de coopération et de solidarité internationale ». Il s'agissait de combler le retard pris par la France en la matière, puisqu'avec 1,14 % de l'APD transitant par les ONG françaises en 2004 la France était alors très loin de la moyenne des pays de l'OCDE, qui se situait déjà à un peu plus de 5 %. Or, aujourd'hui, si aucune maquette budgétaire n'a été communiquée, rien ne semble indiquer que la part d'APD transitant par les ONG sera supérieure à 1,5 %. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre afin que les engagements pris en matière d'aide publique au développement, et notamment en ce qui concerne le soutien public aux actions des ONG, soient respectés dès 2009.
Réponse émise le 22 décembre 2009
L'importance du rôle des ONG françaises en matière de développement et de lutte contre la pauvreté, d'action humanitaire et de promotion des droits humains est largement reconnue. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 5 juin 2009 a confirmé qu'en dépit d'un contexte budgétaire difficile la France maintiendrait son effort d'aide aux pays en développement et le principe de l'adhésion à l'objectif international de consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD) en 2015. Le CICID a demandé que 60 % de nos ressources budgétaires d'aide aillent à l'Afrique subsaharienne. Une liste de quatorze pays pauvres prioritaires a été adoptée, sur lesquels seront concentrés 50 % de nos dons (hors subventions non ventilables par pays et interventions dans les pays en sortie de crise). De nouveaux espaces de dialogue avec la société civile ont également été ouverts : le ministre des affaires étrangères et européennes a présidé, le 17 septembre, la première réunion du Conseil stratégique pour la coopération non gouvernementale, et au sein de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, une mission des relations avec la société civile a été créée. Les ONG seront par ailleurs largement associées, par le biais de leurs instances représentatives, à l'élaboration du document-cadre de la politique de coopération que la France formulera en 2010. Dans ces conditions, la part de l'APD transitant par les ONG françaises est appelée à croître, conformément aux engagements du Président de la République. Les chiffres communément admis (commission coopération et développement, étude de la mission des relations avec la société civile) relatifs à la part de l'APD transitant par les ONG françaises font apparaître cette progression régulière des montants. La France mettait en oeuvre 1,03 % de son APD via les ONG en 2004 avec un montant de 70 MEUR, ce montant a augmenté régulièrement depuis pour atteindre 104,7 MEUR en 2008. En termes de part de l'APD transitant par les ONG, le ratio a augmenté de 1,03 à 1,38 % jusqu'à 2007, et est resté stable en 2008. Si on considère l'aide bilatérale seule, ou encore l'aide bilatérale programmable (agrégat qui présente l'avantage d'exclure les éléments de l'APD qui par définition ne peuvent pas transiter par les ONG, comme les annulations de dette, les frais d'écolage, les contributions aux organisations multilatérales...), cela reflète mieux le niveau d'effort réel : selon les années, les montants mis en oeuvre par les ONG représentent 3,6 à 5,8 % de l'aide bilatérale programmable. L'année 2009, dans un contexte budgétaire contraint, se présente comme celle d'une consolidation de ce partenariat avec les ONG : la part de l'APD dédiée aux ONG a été préservée, et la totalité des cofinancements de projets sera désormais engagée sur une base pluri-annuelle, ce qui répond à une attente des ONG. La gestion opérationnelle de ces cofinancements est effectuée par l'Agence française de développement (AFD). Une division spécialement dédiée à ce nouveau partenariat s'est mise en place à l'AFD, et les premières décisions de financement ont été prises début mai. L'enveloppe réservée pour la division de partenariat avec les ONG de l'AFD s'élève à 45 MEUR d'AE dans le PLF 2010 (soit une progression de 10 % par rapport à 2009 [40 MEUR]).
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