Patrick Roy
Question N° 53344 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 juin 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la volonté de l'Union européenne de mettre en place un contrôle technique moto à l'instar du contrôle technique automobile existant. Une proposition de loi déposée en décembre 2007 visait à introduire, après l'article L. 323-1 du code de la route, un nouvel article permettant d'inclure dans la liste des véhicules astreints à un contrôle technique les cyclomoteurs, motocyclettes et leurs dérivés. L'ensemble des utilisateurs de deux-roues ainsi que les associations françaises de motards s'opposent vivement à l'instauration d'un contrôle technique moto. En effet, les raisons invoquées par la Commission européenne, reprises dans cette proposition, ne semblent pas pertinentes. Les défaillances techniques ne constituent qu'un facteur de risque insignifiant dans les accidents de motos. Le rapport du conseil général des ponts et chaussées sur ce contrôle technique, paru le 10 janvier 2008, reconnaît d'ailleurs qu'il est difficile d'établir une corrélation entre l'état du véhicule et la survenance d'accidents. Du point de vue du respect des normes de pollution et anti-bruit, un contrôle technique moto ne résoudrait en rien ces problèmes. Il est en effet fort aisé de remettre en place le pot d'origine d'une moto le temps du contrôle. L'ensemble du secteur des deux roues, les utilisateurs sont particulièrement inquiets. Ainsi, il demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures et dans quel délai il entend, malgré les réticences justifiées des motards, permettre l'instauration d'un tel contrôle.
Réponse émise le 24 novembre 2009
La mise en place d'un contrôle technique des deux-roues motorisés a fait l'objet de plusieurs rapports d'évaluation mettant en avant l'avantage d'un parc régulièrement vérifié. Une telle mesure permettrait d'améliorer l'état général des véhicules utilisant les voies ouvertes à la circulation. La mise en place du contrôle technique suppose toutefois que tous les deux-roues concernés soient immatriculés afin d'assurer une traçabilité des contrôles et suivre ainsi l'évolution du parc. Le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception, à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules indique que les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010. Ainsi, l'intégralité du parc de deux-roues motorisés sera immatriculée à cette échéance. Par ailleurs, le contrôle technique implique une adhésion des propriétaires de deux-roues. Toutefois, nombre d'entre eux soulignent que l'état général des véhicules n'est pas la cause des accidents. Afin d'éclairer la puissance publique sur la sécurité des deux-roues motorisés, une concertation entre l'État et les représentants de ces usagers de la route a été engagée le 5 juin 2009 pour apporter des propositions permettant de l'améliorer. Il ne paraît donc pas opportun d'imposer immédiatement le contrôle technique des deux-roues dans l'attente de l'achèvement de l'immatriculation du parc des deux et trois roues motorisés. Il conviendra ensuite d'évaluer les moyens à mettre en oeuvre afin d'assurer le bon fonctionnement du contrôle.
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