Patrick Roy
Question N° 57627 au Ministère du Commerce
Question soumise le 25 août 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations sur le commerce non alimentaire de proximité. En effet, le petit commerce non alimentaire ne manquera pas d'être touché durement par l'élargissement des dérogations proposé par M. Mallié. Outre les commerçants et artisans installés au sein des zones visées, c'est tout le tissu des commerces de proximité qui va subir l'effet d'aspiration des centres commerciaux ouverts le dimanche, et ce y compris dans les départements limitrophes. Aussi, dans l'intérêt du commerce de proximité non alimentaire, source d'emploi, de convivialité et d'équilibre économique et territorial, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de réaliser une étude d'impact visant à cerner les risques pour le petit commerce non alimentaire, les conséquences sur l'emploi, l'aménagement du territoire en prenant en compte les objectifs de développement durable. Une telle étude permettra la mise en place de mesures efficaces pour le maintien du commerce de proximité.
Réponse émise le 17 novembre 2009
La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires a été publiée le 11 août 2009. Cette loi institue deux nouveaux régimes dérogatoires au repos dominical pour les commerces. Le premier régime concerne l'ensemble des commerces des communes et zones classées touristiques au sens du code du travail. Ces commerces peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement, et donc ouvrir le dimanche. Par conséquent, le petit commerce non alimentaire situé dans ces communes et zones peut aussi ouvrir le dimanche. Le second régime concerne les commerces situés dans les agglomérations de plus de 1 000 000 habitants, dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) caractérisé par des habitudes de consommation dominicales, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre. L'exposé des motifs de la loi indique que ce nouveau régime vise d'abord à résoudre les difficultés rencontrées dans deux régions. La zone commerciale de Plan de campagne dans les Bouches-du-Rhône est ouverte le dimanche depuis quarante ans. Il en va de même de certains centres commerciaux de la région parisienne. Par exemple, des magasins du centre commercial « Art de vivre » à Éragny sont ouverts le dimanche depuis près de vingt ans. Par conséquent, l'effet de l'instauration des PUCE sur le petit commerce non alimentaire est connue dans ces deux régions : c'est la situation actuelle. Par ailleurs, la loi crée un comité de suivi chargé d'évaluer les conséquences de la loi dans un délai d'un an après son application. Le rapport de ce comité sera donc une étude d'impact a posteriori. Enfin, la loi de modernisation de l'économie a créé un conseil stratégique et une commission d'orientation du commerce de proximité. Ces deux instances ont été installées le 29 mai 2009. La commission d'orientation a pour vocation de collecter et d'analyser les informations relatives à la création, à la transmission et au développement des entreprises de proximité. Elle formule des recommandations de bonnes pratiques en matière de conception, de réalisation ou d'évaluation des projets. Ces recommandations sont portées à la connaissance du conseil stratégique qui fixe les principes et examine la mise en oeuvre de la politique de soutien aux activités du commerce de proximité.
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