Patrick Roy
Question N° 39658 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés que peuvent rencontrer les assistants maternels et familiaux dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, ces professionnels de la petite enfance se trouvent régulièrement confrontés aux relais d'assistants maternels (RAM), mis en place par la loi n° 2005-705 du 27 juin 2005. Selon la loi, les RAM sont un lieu de rencontre pour les assistants maternels, pour les parents et un lieu d'éveil pour les enfants. Il arrive parfois que les représentants de ces structures s'immiscent dans la relation contractuelle que les assistants maternels ont établi avec leur parent employeur, par exemple lors de l'établissement des contrats ou des bulletins de salaire ; les RAM interviennent, de plus en plus souvent, à l'occasion de la délivrance des agréments. Les assistants maternels ne comprennent pas l'accord passé entre les RAM, un syndicat d'employeur et les Conseils généraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisageable de bien clarifier et de définir le rôle de chaque personne ou structure intervenant dans la garde des petits enfants selon le cadre défini par la loi de 2005 relative aux assistants maternels et familiaux.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Dans le but d'accompagner le développement et l'amélioration qualitative de l'accueil des enfants chez un assistant maternel, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a pris l'initiative de créer des relais assistants maternels (RAM) en 1989. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux leur a permis au de bénéficier d'une reconnaissance législative. L'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles précise les missions des RAM, qui s'inscrivent en complémentarité de celles exercées par les conseils généraux relatives à l'agrément, au suivi et à la formation des assistants maternels. Le RAM est un lieu d'accueil de proximité, d'information et d'échange, au bénéfice des assistants maternels, des parents et des enfants. Ce rôle d'information générale ne lui confère pas de compétence particulière dans le domaine du droit du travail des assistants maternels. Pour toutes les problématiques relatives à leur statut, ceux-ci peuvent prendre l'attache des services de l'inspection du travail, voire saisir les conseils de prud'hommes. Par ailleurs, en matière de fréquentation des RAM, aucune obligation n'étant fixée dans la loi, et les préconisations de la protection maternelle et infantile (PMI) ne peuvent être qu'incitatives. La fréquentation du RAM n'est donc en aucun cas une condition pour l'obtention ou le maintien de l'agrément. Un référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de PMI, qui rappelle ces principes, sera prochainement diffusé par le Gouvernement.
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