Patrick Roy
Question N° 52466 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 juin 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la périodicité du versement aux retraités des retraites complémentaires. Ces dernières sont des retraites qui s'ajoutent aux retraites des régimes dits de base tels que le régime général ou le régime général agricole des assurances sociales. Pour les salariés, elles ont été rendues obligatoires par une loi du 23 décembre 1972 et résultent d'accords patronats-syndicats. La périodicité de versement de ces retraites varie selon les organismes gestionnaires. Pour de nombreux retraités modestes, le paiement, généralement tous les trois mois, de ces pensions pose problème. Si on prend l'exemple d'un retraité percevant 1 200 € mensuels de retraite de base et 2 000 € de retraite complémentaire trimestrielle, c'est environ le tiers des droits à percevoir chaque mois qui se trouve ainsi décalé. Dans un contexte de difficultés économiques, la généralisation du versement mensuel des pensions les plus significatives serait bienvenue. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement entend prendre dans ce sens.
Réponse émise le 24 novembre 2009
S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé AAGIRC-ARRCO, les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu », ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. La concertation menée dans le cadre de la préparation du « rendez-vous 2008 » sur les retraites a confirmé que les organisations de retraités n'étaient pas favorables à un changement sur ce point. En tout état de cause, comme vous le savez, la définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.
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