Patrick Roy
Question N° 30024 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le suivi de l'application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain. Après publication des chiffres de construction des trois dernières années, il apparaît qu'environ un tiers des communes ayant un déficit d'offre de logement sociaux n'ont pas - et pour certaines de loin - respecté leurs objectifs de construction. Il souhaiterait donc savoir si elle entend demander au préfet de se substituer au maire dans les communes faisant preuve d'immobilisme afin de faire construire les logements prévus.
Réponse émise le 27 octobre 2009
La procédure de substitution du préfet introduite à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être mise en place qu'une fois l'ensemble de la procédure de constat de carence mise en oeuvre. Il faut par ailleurs que le constat apporte la preuve incontestable d'une mauvaise volonté de la commune en matière de réalisation de logements sociaux. La loi engagement national pour le logement de juillet 2006 a mis en place deux commissions, une départementale et une nationale, destinées à étudier les raisons objectives qui ont pu conduire une commune à ne pas respecter son obligation triennale. Ainsi, avant de déclencher cette procédure de substitution, l'État, en la personne du préfet, se doit d'étudier le contexte local et les spécificités qui ont pu constituer des obstacles à la réalisation de logements sociaux. Par ailleurs, lors du débat sur le projet de loi mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion, il a été rappelé le respect des obligations triennales. En ce sens, la volonté de continuer « à faire appliquer avec rigueur » l'article 55 et « à assurer la plus parfaite transparence sur le respect, par les communes, de leurs obligations » a été affirmée. Enfin, les objectifs de la loi sont globalement atteints : sur la deuxième période triennale qui s'est achevée fin 2008, 93 000 logements ont été réalisés sur un objectif de 63 000.
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