Patrick Roy
Question N° 52842 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 juin 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des titulaires sur zone de remplacement qui voient depuis quelques années leurs conditions de travail se dégrader. Cette situation est d'autant plus intolérable, que de plus en plus, ces missions de remplacement sont confiées à de jeunes néo-titulaires, qui font ainsi leurs débuts d'enseignants (ou de CPE) dans des conditions souvent très pénibles (arrivée dans une académie inconnue sans avoir d'affectation à la rentrée, nominations sur plusieurs établissements éloignés, affectation hors de leur zone de remplacement...). L'évolution du système de mutation, telle que l'exprime le BO spécial n° 11 du 4 novembre 2004 ou la circulaire de 2006, aggrave encore cette situation, dans la mesure où non seulement la pénibilité spécifique des tâches de remplacement n'est plus prise en compte (suppression de la bonification de 20 points pour exercice de la mission de remplaçant), mais où de plus est instaurée une différence de traitement des enseignants titulaires en zone de remplacement (TZR) par rapport aux postes fixes, bien visible pour les bonifications accordées pour un exercice de cinq ans dans un établissement classé. Le nouveau système des affectations à caractère prioritaire (APV) lèse en effet particulièrement les TZR, les plaçant dans une situation d'inégalité par rapport à leurs collègues en poste fixe. Les personnels dans cette situation sont donc confrontés à une impasse : rester dans des missions contraignantes, sans compensation, et sans espoir de mutation, ou bien demander un poste fixe et perdre tout le bénéfice de ces années de TZR. Afin de permettre aux enseignants d'exercer leur fonction dans un état d'esprit plus serein, il lui demande s'il n'est pas urgent de revoir les conditions d'attribution des bonifications APV pour les TZR, de rétablir la bonification forfaitaire de 20 points, mais également de prendre en compte le critère de l'ancienneté quant à leur demande d'un poste fixe.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le ministre de l'éducation nationale rappelle que les demandes de mutation des personnels du second degré sont étudiées selon des règles et procédures définies dans une note de service annuelle (NS n° 2008-148 du 29 octobre 2008 parue au BOEN spécial n° 7 du 6 novembre 2008 pour le mouvement national à gestion déconcentrée 2009) et qu'elles s'appuient sur des dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent à tous les agents de l'État, notamment celles définies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié. Le ministre de l'éducation nationale annonce qu'il a demandé aux recteurs d'académie de mettre en oeuvre une politique de stabilisation sur poste fixe des titulaires en zone de remplacement (TZR) et de permettre ainsi aux agents concernés, à leur demande, d'obtenir grâce à un voeu bonifié une affectation sur poste définitif en établissement. Il rappelle que le service en qualité de TZR peut être également bonifié, puisqu'il appartient annuellement à chaque recteur de déterminer, au plus près de la carte scolaire académique et du besoin du service en éducation, les bonifications à attribuer aux personnels participant au mouvement. Il informe que la bonification forfaitaire de 20 points, dont la suppression est annoncée depuis trois ans, ne sera pas rétablie dans le cadre des opérations interacadémiques du mouvement national à gestion déconcentrée 2010 mais que les points liés à l'ancienneté de service sont bien comptabilisés. Il précise enfin que les bonifications pour des affectations à caractère prioritaire justifiant une valorisation (APV) sont octroyées par les recteurs aux personnels affectés dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (tels que les établissements relevant du plan de lutte contre la violence ou les établissements labellisés « ambition réussite ») afin de leur assurer un droit de mutation prioritaire reconnu aux agents affectés dans ces établissements en application de l'article 60 de la loi susmentionnée et que en conséquence, cette bonification particulière ne peut être octroyée systématiquement à tous les TZR.
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