Patrick Roy
Question N° 17111 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 février 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la grève entamée par les salariés de 17 Mac Donald's de la région marseillaise pour dénoncer la dégradation de leurs conditions de travail et les salaires trop bas. Les salariés de 17 restaurants Mac Donald's franchisés de la région de Marseille se sont mis en grève, lundi 11 février, pour dénoncer la dégradation de leurs conditions de travail et de rémunérations, à l'appel de l'intersyndicale CFDT-CFTC-CGT-FO. Il souhaite connaître sa position sur cette situation.
Réponse émise le 13 octobre 2009
De l'enquête menée auprès des services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) des Bouches-du-Rhône, il ressort que les établissements marseillais Mac Donald's gérés par la société Brescia Investissement SA (BISA) sont régulièrement affectés par des mouvements sociaux dans un contexte très particulier caractérisé par des conflits d'intérêt entre la société Mac Donald's France et la société BISA détentrice d'une franchise. Après les tensions intervenues en février 2008, de nouveaux troubles se sont produits en février 2009 à la suite de la décision de la société Mac Donald's France de ne pas renouveler le contrat de gérance de deux établissements relevant du périmètre de la société BISA, arrivé à échéance au 31 décembre 2008. Cette situation a alors fait naître un différend entre les deux sociétés dans lequel les salariés se sont trouvés involontairement impliqués. Dans ce contexte, la DDTEFP des Bouches-du-Rhône a été sollicitée pour exercer une médiation entre les deux entreprises et les organisations syndicales parties prenantes afin d'assurer le transfert des salariés et garantir le maintien des droits syndicaux. La rétrocession des deux restaurants concernés a été finalement opérée en mai 2009. Les événements affectant les établissements marseillais Mac Donald's ne sont donc pas la manifestation de conflits du travail « classiques » qui opposeraient un employeur à un collectif organisé de salariés mais davantage un litige commercial et financier entre deux sociétés ayant un impact en matière de relations sociales voire de sécurité et de conditions de travail pour les salariés et dont le règlement passe avant tout par les tribunaux civils et le tribunal de commerce. L'inspection du travail compétente est néanmoins intervenue à plusieurs reprises dans l'entreprise et suit activement la situation sociale des salariés. Elle a notamment verbalisé à deux reprises début 2009 le gérant de l'entreprise BISA pour discrimination syndicale et entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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