Patrick Roy
Question N° 54520 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la situation des personnes, vivant régulièrement en France et dont la nationalité française, pourtant jusque là bien établie, fait l'objet, au moment où elles doivent renouveler un papier d'identité ou lorsqu'elles doivent justifier de leur nationalité, d'une contestation au fond ou de vérifications approfondies sur celle-ci, parfois liées à la situation de leurs parents ou grands parents, il y a plusieurs décennies lorsque eux-mêmes ont acquis la nationalité. Elles sont alors dans l'attente d'une décision souvent longue à venir et leur situation personnelle et professionnelle devient très difficile. Elle lui demande de quels droits elles peuvent se prévaloir et s'il ne serait pas possible que leur nationalité et les droits qui s'y attachent soient présumés acquis jusqu'à la décision définitive à venir. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le droit existant et appliqué et les mesures qui pourraient être prises en vue de garantir la sécurité juridique de leur situation personnelle alors mise en cause.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Depuis la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, lorsqu'une personne est titulaire d'un certificat de nationalité française, mention en est portée en marge de son acte de naissance et, tant qu'une décision de justice n'a pas remis en cause ce certificat, la nationalité de l'intéressé ne peut être contestée. Par circulaire n° INT.D. 07.00095.C. du 24 septembre 2007 le ministère de l'intérieur a par ailleurs pris des dispositions pour que la production d'un certificat de nationalité française ne soit plus systématiquement exigée lors d'une demande de renouvellement de papiers d'identité quand l'intéressé justifie de sa nationalité française, notamment par la production de son acte de naissance portant la mention de sa nationalité. En revanche, les personnes qui sollicitent la délivrance d'un certificat de nationalité française doivent effectivement produire les documents établissant à quel titre elles-mêmes ou leurs ascendants détiennent la nationalité française. Toutefois, afin d'alléger leurs démarches administratives et de réduire le nombre de documents qu'elles doivent fournir, la circulaire n° 98/17 NOR n° JUSC9820845 du 24 décembre 1998 privilégie l'application des dispositions fondées sur le droit du sol, dont le bénéfice est plus facile à démontrer. Enfin, si depuis plusieurs années une personne a été considérée à tort comme de nationalité française, elle a la possibilité d'acquérir cette nationalité en application de l'article 21-13 du code civil sans que soient remis en cause les droits qu'elle a antérieurement acquis.
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