Patrick Roy
Question N° 55015 au Ministère de la Famille
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le problème des places de stationnements réservés aux handicapés et, plus particulièrement, sur les modalités d'attribution des cartes de stationnement pour ces personnes. En effet, fin 2010, les cartes de stationnement de classement GIG, comme celles des GIC, seront périmées et sont actuellement en cours de remplacement par la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées, par ailleurs déjà attribuée depuis 2000 aux invalides civils au taux de 80 %, reconnus après un simple examen approfondi de leur dossier médical en commission de COTOREP. Or il se trouve que, depuis le décret n° 2005-1766, et l'arrêté du 13 mars 2006, qui déterminent de nouvelles modalités très assouplies d'attribution de ces cartes, ce dispositif n'est plus en vigueur car il n'est plus question de justifier d'un taux d'invalidité pour obtenir une carte de stationnement ; il suffit juste, à présent, de produire un simple certificat attestant des difficultés de déplacement. Force est de constater que ce nouveau dispositif permet à des personnes handicapées, non classées en invalidité, de pouvoir solliciter des facilités de stationnement sur simple certificat médical, le contrôle de ces difficultés de déplacement du demandeur par le médecin de l'administration n'étant pas systématique. Ainsi, le risque est de voir se développer des certificats médicaux de complaisance et une prolifération des cartes de stationnement due à l'assouplissement des règles d'attribution. Il lui demande donc si un renforcement des contrôles appropriés et des modalités d'attribution, notamment à travers une vérification obligatoire des difficultés de déplacement du demandeur par le médecin de l'administration avant de délivrer de certificat médical, est à l'étude et si est prévue une campagne de sensibilisation interministérielle, face au risque d'utilisation frauduleuse de ces cartes de stationnement.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Afin de favoriser la mobilité des personnes handicapées, toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante ses capacités de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne quand elle se déplace, peut bénéficier des droits attachés à la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF). De manière à garantir l'exercice effectif de ces droits à leurs bénéficiaires légitimes, la réglementation en vigueur prévoit différents types d'infractions et sanctionne, lé cas échéant, par des peines ou des contraventions l'usage indu de la carte de stationnement (art. R. 241-21 du CASF) ainsi que toute contrefaçon ou falsification de ladite carte (art. R. 443-3 du code pénal). Dans ce cadre, et selon les dernières données statistiques transmises par le ministère de l'intérieur, on observe que 181 863 infractions ont été relevées par la police nationale au titre d'arrêt ou de stationnement irrégulier sur un emplacement réservé aux personnes handicapées pour l'année 2008. Ce chiffre doit être complété en outre par les procès-verbaux dressés par les agents des différents services de police municipale. Il convient également de souligner que dans le but de renforcer la lutte contre l'usage frauduleux des cartes de stationnement, une nouvelle carte a été mise en place par l'arrêté du 28 avril 2008 publié au Journal officiel du 10 mai 2008 accompagné d'une annexe qui fixe les dispositions relatives au modèle de carte de stationnement pour personnes handicapées conformément à la recommandation n° 98/376 CE du Conseil de l'Union européenne. Cette nouvelle carte comporte des éléments spécifiques de sécurité, tels que l'utilisation d'une encre à effet variable ou le recours à un fond imprimé de guilloches entrelacées, destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons comme toute utilisation abusive susceptible de léser le droit à la mobilité des personnes handicapées. De plus, des instructions sont régulièrement diffusées par le ministère de l'intérieur auprès de l'ensemble des directions départementales de la sécurité publique concernant précisément la question du stationnent des véhicules transportant des personnes handicapées. Enfin, toutes les demandes de carte de stationnement sont instruites, sur présentation d'un certificat médical, par un médecin appartenant, selon la situation de la personne à la maison départementale des personnes handicapées ou à un service déconcentré du ministère en charge des anciens combattants. Ce médecin dans le cadre de l'instruction du dossier est susceptible de convoquer à tout moment le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement.
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