Patrick Roy
Question N° 52600 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 juin 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des travailleurs sociaux de l'administration pénitentiaire. Les conseillers d'insertion et de probation et les assistants de service social travaillent tant en milieu fermé qu'en milieu ouvert. On en dénombre ainsi 2 700 sur l'ensemble du territoire pour prendre en charge 63 000 personnes détenues et 160 000 en milieu ouvert. Leur mission regroupe le contrôle du respect des obligations des personnes placées sous main de justice, la prévention de la récidive, l'aide à l'insertion et l'accompagnement de la personne autour de son passage à l'acte et du sens de la peine. La multiplicité des nouvelles mesures prises sur la surveillance judiciaire, le placement sous surveillance électronique et le nombre croissant de personnes condamnées n'ont fait qu'augmenter la charge de travail de ces personnels déjà difficile à supporter, ainsi que l'a dénoncé le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Alors que leurs missions sont devenues de plus en plus complexes, le statut de ces personnels n'a guère évolué depuis plusieurs années. Il lui demande donc quelles mesures urgentes elle compte prendre pour revaloriser cette profession et si elle envisage de procéder à des recrutements conséquents de personnels.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013 afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.
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