Patrick Roy
Question N° 26709 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi d'août 2007 relative au service minimum dans les transports terrestres. Le Bureau international du travail (BIT) a demandé au gouvernement français d'amender cette loi, ayant jugé que le « service minimum » limite abusivement la liberté de négociation des syndicats. Il craint, en raison de l'absence d'accord paritaire, que la loi donne pouvoir à l'employeur de décider tout seul. Saisie par le syndicat FO, la commission chargée de l'application des normes du travail au BIT critique et demande au Gouvernement d'amender l'article 5 de la loi et de « prévoir une période raisonnable pour la négociation du service minimum ». Il demande de répondre aux observations du syndicat, qui observe que la loi sur le service minimum est préjudiciable à la convention 87 du BIT sur la liberté syndicale que la France a ratifiée en 1951. Aussi, il lui demande s'il compte se ranger aux conclusions du BIT et prendre des dispositions pour amender le texte.
Réponse émise le 15 septembre 2009
La loi du 21 août 2007 a pour objectif de concilier deux principes constitutionnels fondamentaux : le principe de continuité du service public et le droit de grève. De ce fait, elle introduit des aménagements proportionnés à l'exercice de ce dernier, pour mieux assurer le fonctionnement des services de transports terrestres de voyageurs, dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays. C'est ce qui a été rappelé par le Gouvernement dans la réponse qu'il a adressée, le 28 août 2008, au Bureau international du travail (BIT) suite aux observations de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) reprises dans le rapport 2008 de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations. S'agissant de l'atteinte à la liberté syndicale invoquée, la loi qui place les partenaires sociaux au coeur des mesures à prendre pour assurer la meilleure articulation entre l'exercice du droit de grève et les autres libertés fondamentales, ne peut raisonnablement avoir pour ambition, ni pour effet, de remettre en cause le principe de la liberté syndicale, pas plus que l'action syndicale. La loi du 21 août 2007 se veut respectueuse des règles du dialogue social interne, elle se veut aussi conforme aux dispositions supra-nationales, de niveau communautaire autant qu'international. C'est ce qu'a retenu au final la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations dans son rapport 2009.
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