Patrick Roy
Question N° 52292 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 16 juin 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité pour les étudiants de bénéficier des tarifs réglementés. Les étudiants se retrouvent très souvent dans des situations de précarité, combinant à la fois études et emplois. N'ayant parfois comme seul revenu qu'un contrat à temps partiel, certains d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Pour autant, les tarifs réglementés (réduction de 20 %) ne les concernent pas. Ces tarifs sont habituellement appliqués à des postes de dépenses importants tels que l'énergie (gaz et électricité) ou encore la téléphonie. La non-délivrance de ces tarifs aux étudiants constitue un frein à la réussite de tous. En effet, tous les étudiants n'ont pas la chance d'avoir des parents en capacité de les soutenir financièrement tout au long de leurs études. La possibilité de bénéficier de ces tarifs réglementés permettrait d'atténuer cette inégalité face aux études supérieures. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour favoriser la réussite des étudiants en difficulté financière.
Réponse émise le 15 septembre 2009
L'électricité et le gaz naturel sont vendus en France selon deux systèmes de prix : les prix négociés, pour les clients qui ont exercé leur éligibilité sur leur site de consommation et choisi une offre de marché chez le fournisseur historique ou un fournisseur nouvel entrant ; les tarifs réglementés, pour les clients qui n'ont pas exercé leur éligibilité pour leur site de consommation. Le droit aux tarifs réglementés est encadré par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, modifiée par la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel. La loi n° 2008-66 établit notamment les modalités de retour aux tarifs réglementés. S'agissant des consommateurs domestiques, la situation se présente comme suit : pour l'électricité et le gaz naturel, tous les sites existants de consommation bénéficient des tarifs réglementés tant que l'éligibilité (faculté de se fournir auprès d'un fournisseur à unprix négocié) n'a pas été exercée pour le site considéré (règle du « site pur ») ; pour l'électricité, les sites des consommateurs domestiques pour lesquels l'éligibilité a été exercée peuvent bénéficier de nouveau des tarifs réglementés, sous réserve que le consommateur domestique concerné en fasse la demande avant le 1er juillet 2010 (principe de réversibilité totale) ; pour le gaz naturel, les sites des consommateurs domestiques pour lesquels l'éligibilité a été exercée depuis plus de six mois peuvent bénéficier de nouveau des tarifs réglementés, sous réserve que le consommateur concerné en fasse la demande avant le 1er juillet 2010 et n'ait exercé lui-même son éligibilité pour le site concerné (principe de réversibilité partielle) ; les nouveaux sites de consommation d'électricité et de gaz naturel raccordés aux réseaux de distribution peuvent bénéficier des tarifs réglementés, sous réserve que le site concerné soit celui d'un consommateur domestique et que ce dernier en fasse la demande avant le 1er juillet 2010. La loi n'exclut nullement les étudiants du droit aux tarifs réglementés. Par ailleurs, le code de la consommation (art. L. 121-87) prévoit que tout consommateur doit être préalablement dûment informé des conséquences de l'exercice de l'éligibilité. Ce point fait l'objet d'une vigilance particulière, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont particulièrement vigilants.
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