Patrick Roy
Question N° 54715 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications des directeurs et directrices de prisons. Au nombre de 450, le personnel de direction est un petit corps de fonctionnaires classé A+. Ils ont vocation à exercer dans les établissements pénitentiaire de toute nature, les grandes maisons d'arrêt, les centres de détention et les maisons centrales ainsi que les services interrégionaux de l'administration pénitentiaire. En trente ans, le corps s'est multiplié par trois et, en dix ans, il a doublé, et ce afin d'accompagner toutes les mutations de la prison. Les responsables politiques et décideurs soulignent régulièrement le professionnalisme des personnels pénitentiaires de l'encadrement supérieur. Ils renouvellent également leur confiance à ceux et celles qui assument une mission de sécurité publique et une mission dans l'état de droit. Les directeurs et directrices de prison souhaitent donc une reconnaissance par la Nation de leur utilité sociale. Ils sont soumis au statut spécifique de la fonction publique et exercent leurs missions complexes dans un lieu professionnel très spécifique, la prison. Ils demandent donc la reconnaissance du service actif et sollicitent une équité de traitement avec ceux et celles qui assument des missions équivalentes et complémentaires. Ils ont mis beaucoup d'espoir dans la revendication de reconnaissance du service actif car plus du tiers d'entre eux, recrutés après les mutineries de 1974, ont fait toute leur carrière en qualité de directeur. Le travail en prison mérite la prise en compte d'une dimension professionnelle spécifique. La pénibilité de la fonction n'est pas reconnue. Ils ne bénéficient pas, à l'instar des commissaires de police, de la bonification du cinquième. En revanche, leurs collaborateurs directs, officiers pénitentiaires et surveillants en bénéficient depuis 1996. Il lui demande son avis et ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le corps des directeurs des services pénitentiaires fait l'objet d'une attention particulière, dans le contexte actuel de la surpopulation pénale. Ainsi, les deux dernières réformes statutaires, en vigueur depuis le 1er juin 2007, se sont traduites par un rapprochement sensible du déroulement de carrière entre le corps des directeurs des services pénitentiaires et celui des administrateurs civils, par exemple, et par un triplement du nombre des emplois fonctionnels accédant à la hors échelle B ainsi qu'un accès à la hors échelle C pour certains emplois. Elles témoignent de la considération que le garde des sceaux porte aux personnels de direction. Une enveloppe de 6,1 millions d'euros sur quatre ans, représentant le coût chargé des réformes statutaire et indemnitaire, a rendu possible cette revalorisation. Une réflexion est actuellement menée sur le classement en service actif du corps des directeurs des services pénitentiaires. Cependant ce dossier complexe ne ressort pas du seul département ministériel de la justice et devra obligatoirement recueillir l'accord du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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