Patrick Roy
Question N° 33854 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les disparités que présente le secteur de l'aide à domicile en direction des personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). En plein essor, ce secteur répond à un véritable besoin pour lequel les personnes âgées dépendantes et leurs familles sont en droit d'attendre un service adapté de qualité. Néanmoins, la réglementation varie en fonction du choix du prestataire intervenant dans la prise en charge de la dépendance, et ce au détriment d'une exigence qualitative. En effet, la prise en charge par des organismes de services à la personne est soumise à agrément ou autorisation alors même que la formule de l'emploi direct, plus avantageuse pour les bénéficiaires, n'offre pas ces garanties. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'harmoniser, sans l'alourdir, la réglementation en la matière et ainsi assurer dans notre pays un accompagnement personnalisé de qualité à toutes les personnes âgées en difficulté.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Les personnes âgées attributaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ont la liberté de choisir le mode de réalisation de l'aide à domicile qui a leur préférence, ainsi que le service ou la personne qui leur apportera cette aide. Les pouvoirs publics ont toutefois accompagné cette liberté dans un souci de protection des personnes. Ainsi, les équipes médico-sociales chargées d'instruire la demande d'APA et d'évaluer les besoins de la personne doivent la conseiller sur le mode d'intervention qui leur paraît le plus adapté à sa situation. La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie prévoit en outre, pour les personnes âgées les plus fragiles, c'est-à-dire les personnes classées en groupes isoressources (GIR) 1 ou 2, ainsi que celles nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d'entourage familial ou social, le recours préférentiel à un service prestataire, sauf refus exprès de la personne. Les services prestataires présentent en effet l'intérêt d'exonérer des responsabilités d'employeur les personnes employant directement un salarié et offrent des garanties en matière de continuité de service ainsi qu'en termes de professionnalisation, de qualification et d'encadrement des intervenants à domicile. Dans le cadre du plan de développement des services à la personne de 2005, ces services peuvent opter entre l'autorisation prévue par le code de l'action sociale et des familles et l'agrément qualité prévu pour les organismes de services à la personne et régi par le code du travail. Ce droit d'option a été institué avec pour objectif de favoriser l'ouverture du secteur aux entreprises, jusque là quasiment absentes. Sa mise en place s'est accompagnée d'un renforcement des exigences de l'agrément qualité requis pour les services intervenant auprès des publics fragiles, visant à créer une équivalence de qualité entre les deux régimes juridiques. Ainsi la délivrance de l'agrément qualité est subordonnée au respect d'un cahier des charges et à l'avis, non conforme, du président du conseil général. Les services qui optent pour l'autorisation bénéficient d'un agrément « par équivalence », automatique, qui leur ouvre droit aux avantages financiers liés à l'agrément. Parallèlement, et compte tenu de la part non négligeable que représente l'emploi direct dans l'aide aux personnes âgées, il importe d'améliorer les conditions de son recours et les compétences des salariés intervenant dans ce cadre. La branche des salariés des particuliers employeurs promeut, dans cet objectif, la formation continue des salariés en emploi direct et a développé des formations spécifiques à l'accompagnement des personnes âgées en situation de perte d'autonomie. Elle a expérimenté par ailleurs, avec le soutien de l'État et de plusieurs conseils généraux, des relais assistants de vie. L'objectif de ces services est d'apporter de l'information, d'encourager le départ en formation et de favoriser les échanges sur les pratiques professionnelles entre les assistants de vie qui interviennent auprès des personnes âgées en perte d'autonomie, afin de développer leur identité professionnelle et d'améliorer la qualité du service rendu aux personnes âgées. Le deuxième plan de développement des services à la personne, annoncé le 24 mars 2009, prévoit des mesures pour améliorer la qualité et la professionnalisation de ces emplois. L'offre de certification dans le domaine de l'aide aux personnes les plus fragiles sera notamment simplifiée.
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