Patrick Roy
Question N° 49446 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 19 mai 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de compensation financière qui découlent de l'application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires pendant le temps scolaire. En effet, cette loi prévoit une prise en charge de la totalité des coûts engendrés par la mise en place du dispositif au moyen d'une ponction opérée sur les salaires des enseignants grévistes. Il lui demande donc quels ont été, pour la journée du 20 novembre 2008, le coût réel du service minimum d'accueil et le montant de la compensation effectivement attribuée.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Aux termes des dispositions de l'article L. 133-8 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, l'État verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil. Les dispositions du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'État au titre du service d'accueil précisent les modalités de calcul de cette compensation, qui prennent en compte, soit le nombre de grévistes, soit le nombre d'enfant accueillis, selon le mode de calcul le plus avantageux pour la commune. Le montant de la compensation s'élève, soit à 110 euros par jour par groupe de quinze élèves accueillis, soit à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève. Ce mode de calcul donne ainsi aux communes les moyens d'organiser le service d'accueil dans les meilleures conditions. À l'occasion de la grève du 20 novembre 2008, 278 520 élèves ont été accueillis par les communes qui ont perçu, à ce titre, une compensation financière de l'État d'un montant de 2 042 484 euros. Il convient de noter que la compensation est versée y compris dans le cas où la commune a fait appel à du personnel communal qu'elle aurait de toute façon rémunéré. Le montant de la compensation financière que l'État verse aux communes est donc fréquemment supérieur au coût réel supporté par ces dernières au titre de l'organisation du service d'accueil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.