Patrick Roy
Question N° 39046 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 30 décembre 2008

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les personnes en situation de handicap qui ont la possibilité d'aménager leur logement en déposant un dossier auprès de leur bailleur social ou privé. Il apparaît que le dispositif s'adresse exclusivement aux constructions anciennes, car la taxe foncière TFPB n'est pas reversée aux organismes HLM dans le cadre du logement construit avant 1975. Cette scandaleuse situation concerne un grand nombre de locataires souffrant d'un handicap et qui se voient refuser une aide au motif qu'ils n'avaient qu'à choisir un logement plus ancien. Il n'est bien évidement pas possible de choisir un logement en fonction d'un éventuel handicap à venir. Il souhaiterait connaître sa position sur cette injustice et cette inégalité de traitement que subit un grand nombre de nos citoyens.

Retirée le 22 septembre 2009 (retrait à l'initiative de l'auteur)